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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd799
9 mai 2012
Les consorts [PN], appelants, demandent la condamnation des consorts [B]-[L] à démolir un escalier avec parapet donnant accès au sous-sol des intimés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, A.-G. Mauclair La greffière, F.
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d’une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». 21.
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d399
18 décembre 2009
Elle fait valoir que les conditions de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 sont parfaitement remplies puisqu'elle a obtenu le 6 février 2007 le permis de démolir et l'autorisation de démolir le
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
Ils fondent également leur demande de démolition et/ou de mise en conformité sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
Monsieur X...a sollicité reconventionnellement la condamnation des époux Z...à remettre leur lot en conformité avec le plan d'occupation des sols de la commune en procédant à la démolition de la maison
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877743
16 octobre 2025
Il s'est questionné sur la conformité des châssis à la réglementation RT 2012.
4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2014.
Pôle 4 - Chambre 5
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise
1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
PRESTI AQUITAINE suite à un défaut d'implantation de l'ouvrage construit pour son compte, à obtenir la démolition du dit ouvrage, le paiement d'une provision et la réalisation d'une expertise ainsi que
5fcaa9490d53aea03406f519
2 juillet 2020
Monsieur D... conclut en conséquence à l'impossibilité de mettre en conformité le bâtiment avec le projet accepté par madame G... et à la démolition et reconstruction de la maison.
1ère Chambre
6162ab455c00de021c93d56d
26 septembre 2011
Il chiffre les travaux de mise en conformité à la somme de 306'505 € TTC. PROCEDURE Par actes en date des 17 et 18 janvier 2008, M. [D] a fait assigner M.
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
en conformité en vue de l'obtention d'un certificat de conformité ou de non opposition à la déclaration d'achèvement et de conformité des constructions, tel qu'il résultait de l'acte de vente, préalablement
1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660b1
29 avril 2025
saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre en méconnaissance de cette
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans
6253c8bfbd3db21cbdd86276
24 juin 2002
Sur les travaux de mise en conformité L'article 1719 du Code Civil dispose que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer
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