Ces éléments ne permettent pas d'établir la résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire durant cette période.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Suivant ordonnance datée du 31 mars 2025, le juge des libertés et de la détention de Versailles a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative et a ordonné l'assignation à résidence

Je suis rentré en prison et j'ai été transféré ici. Mon lieu d'hébergement est chez mon oncle, j'habite avec eux gratuitement.

décision relative aux mesures d'éloignement et de placement en rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière.

et sa remise en liberté, subsidiairement, son assignation à résidence et plus subsidiairement encore qu'il soit dit qu'il n'y a lieu à prolongation de la rétention administrative faute de prespective

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le

En premier lieu, M.

En second lieu, toutefois, M.

D C, est à l'origine de l'erreur commise par le préfet de la Manche sur l'identité exacte de la personne placée en retenue administrative, puis assignée à résidence par le préfet de la Loire-Atlantique

Elle a sollicité le 12 février 2019 le renouvellement de ce certificat de résidence.

avec leurs amis résidant en France.

Il résulte de la formulation de cette prestation de serment que ce dernier au delà de sa profession exerce une mission d'interprétariat en lien avec un service public et il est intervenu seulement en qualité

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…)

- dit n'y avoir lieu à assignation à residence. - ordonné la prolongation de la rétention de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le renvoi de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien de la

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

[C] avec notamment pour mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.