Par jugement rendu le 17 janvier 2024, le tribunal a fait droit à cette exception d'incompétence en considérant que le litige était relatif à un 'logement de fonction' régi par le droit du travail, et

A l'audience des plaidoiries, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de la présence effective dans le dossier de la cour de l'assignation délivrée par la MSA à M.

Par arrêt avant-dire droit du 19 novembre 2025, la cour a : - sursis à statuer sur le fond du litige, - soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée devant

La réponse de la Cour aux moyens soulevés par M.

développés par mon client, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne peut faire l'objet d'un appel, * entendre faire droit à la demande du requérant, * entendre retenir les moyens évoqués

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Elle conteste toute forclusion, et pour répondre aux moyens soulevés d'office elle affirme avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, produire toutes les pièces sollicitée et qu'elle

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait notamment valoir que : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction saisie Le juge de la mise en état aurait dû soulever d'office l'incompétence

PRETENTIONS ET MOYENS : La cour s'est aperçue, en cours de délibéré, qu'un incident avait été soulevé d'office par le président de chambre, le 17 octobre 2024, "(...) en application de l'article 538

* Lors des débats à l'audience du 16 mai 2025, la cour a invité les parties à présenter des observations sur la question soulevée d'office du pouvoir de la cour, saisie de l'appel d'une ordonnance

Par soit-transmis en date du 1er avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de la demande en paiement au titre de la perte

Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

Par courrier en date du 12 mars 2026, la SA Arkea financements & services a indiqué s'en rapporter à justice sur les moyens soulevés d'office. Elle n'a pas produit de nouvelles écritures.

S'agissant d'un moyen de pur droit soulevé d'office, il importe de mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ce point, par application de l'article 16 du code de procédure civile.

Elle soutient que le moyen tiré de son dessaisissement est irrecevable car soulevé pour la première fois en appel.

, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, soulevé à l'encontre de la décision appliquant la contribution forfaitaire, laquelle était devenue définitive à la

un moyen de défense ou un incident d'instance.

*sur la régularité de la procédure pénale en amont du placement en rétention : sur les moyens soulevés liés à l'interpellation de [Q] [M] : Les dispositions du code de procédure pénale permettent

qu'elle soulève en appel sont recevables dès lors qu'en première instance, elle avait soulevé des moyens de légalité externe et interne.

Pour répondre aux moyens soulevés d'office, elle indique'qu'elle produit : - la FIPEN, la fiche de dialogue et les pièces justificatives, la notice d'assurance et qu'elle n'encourt donc pas de déchéance