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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
En tout état de cause, le fait que de nouvelles négociations soient en cours au sein de la société Signall Centre France ne rend pas l'appel de cette dernière « sans objet », dans la mesure où ces négociations
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cf
21 mars 2007
Elle prétend qu'elle a négocié pour le compte de son employeur la SARL ASI des terrains à GIGEAN, qu'il a vendu lui même, en l'évinçant de la négociation.
6e chambre
6035b35e4813921898c214fe
15 mars 2016
«'cadres positionnés'» du 15 octobre 1999, l'autre, concernant les salariés nonn cadres en date du 8 février 2000'; Que dans le courant de l'année 2010, sont intervenues dans l'entreprise des négociations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
B pour négocier et signer l'accord ; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
particulière, comme en l'espèce ; que ce défaut de négociation est corroboré par le fait que le recours à la CIMA siégeant à [Localité 1] est manifestement une disposition type, incluse aux conditions
5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e
30 janvier 2020
Dans le cadre du passage aux 35 heures, un accord de groupe a été négocié avec les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 5
69cf5982cdc6046d47f34acf
2 avril 2026
L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Avis
CADA:20165650
9 février 2017
documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la piscine intercommunale « Naïadolis » : 1) les lettres de convocation aux réunions de négociation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
[U] [R], né en 1971, a été engagé en qualité de négociateur niveau 1 par la société par actions simplifiée [2], par contrat de travail initiative emploi à compter du 1er juin 1997, pour une durée de 24
642d14e6cb8fa004f57da38d
4 avril 2023
-sur la rupture fautive des négociations L'article 1112 du code civil dispose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Pôle 4 - Chambre 1
69e31493cdc6046d47a7a806
17 avril 2026
Le préjudice subi par les époux [N], qui ne disposaient pas des informations sur l'état réel de l'immeuble, consistant en la perte de chance d'avoir pu négocier la conclusion de la vente à des conditions
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
Elle explique que la négociation ne se limite pas au prix de vente mais concerne l'ensemble de l'opération économique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Slu Ladt Negocios ne justifie pas avoir déposé de déclaration fiscale en lien avec son activité de négoce de champignons exercée à La Courtine.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc061eb7432b2a51ca81e0
9 janvier 2019
Elle négocie et signe les accords commerciaux avec les fournisseurs dans le cadre d'un mandat donné par les différentes sociétés du groupe, dont la société F...
6253ca9fbd3db21cbdd8b92e
20 mai 2008
a été décidée, à titre exceptionnel, pour l'année en cours, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Pôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
frais irrépétibles, la juridiction prud'homale ayant joint les demandes de plusieurs salariés et 'ordonné aux demandeurs, au travers de leurs représentants syndicaux et à la société GRANDE PAROISSE de négocier
6253caa3bd3db21cbdd8b9f6
5 mars 2008
En vue du renouvellement des conventions d'assurance de la société Batiroc à échéance du 28 février 2003 le cabinet AON a négocié avec les assureurs qui souhaitaient abandonner la garantie de certains
5fd8750850c5fea27c269ecf
9 décembre 2020
Les sociétés appelantes soutiennent que deux mandats ou contrat de commissions ont été confiés à la société Distribution Franprix, un mandat général de négocier des conditions commerciales dont les prix
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42549066fd7c90fc2395
19 janvier 2023
Néanmoins l'agent n'avait vocation à percevoir une rémunération par rétrocession sur honoraires que pour les opérations par lui négociées et parvenues à leur terme.
6253c938bd3db21cbdd879bc
4 octobre 2005
Certes se pose, alors, la question de la représentation de l'Unité économique et sociale pour la négociation et la signature d'accords collectifs.
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