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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65b20941c4cf860008dff2fc
24 janvier 2024
Agence [Localité 4] Mer, pour vendre leur bien immobilier situé à [Localité 3], pour un prix de vente de 1 417 000 euros, moyennant le paiement d'honoraires d'agent immobilier de 5% TTC du prix de vente
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
[T] qui remplit depuis des années les conditions requises d'agent immobilier - M.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
Le 5 janvier 2016, l'agent immobilier a assigné les époux X... mêmes fins.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
[D] situé à [Localité 6], le bien ayant été mis en vente auprès de l'agence Lieu de vie dont l'un des agents immobiliers était son ami de longue date, tandis qu'elle s'est contentée de lui transférer les
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
[A] [Z] a été engagé par la société Au Park de l'Immobilier en qualité de négociateur immobilier à compter du 4 mars 2002 en contrat de travail à durée indéterminée.
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
immobilière INITIA, SARL CONSEIL & PARTENAIRE intitulé " contrat d'agent commercial ".
6253cce4bd3db21cbdd919d3
26 juin 2014
commercialisés par la société BEL AIR IMMOBILIER, - que par une lettre recommandée du 08 août 2011, la société BEL AIR IMMOBILIER a mis fin à ce contrat, - que cette activité peut être qualifiée d'agent
17e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f7
15 mai 2012
Appelante, Madame [H] expose qu'elle a été engagée au mois de Mars 2007, en qualité de « négociatrice immobilière », par Madame [B] qui exploite une agence immobilière à [Localité 5] sous le nom commercial
Pôle 4 - Chambre 1
616372591cf28a447224e002
17 mars 2011
immobilier, mais par le notaire de la société Nevets III, et à laquelle la société UBS n'est pas partie, prévoit que l'indemnité d'immobilisation due par la société FGOMES 'sera garantie par la remise
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Mme [UA] [AD] est agent commercial dans le domaine de l'immobilier.
6253cb82bd3db21cbdd8dab0
30 mars 2011
AUX SABLES D'OLONNE (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée ORPI ESPACE IMMOBILIER (la société ORPI), exerçant une activité d'agence immobilière, un mandat de vente sans exclusivité portant
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
D..., la SCI Condorcet est tenue de régler sa commission à l'agent immobilier, soit la somme de 14 755 € TTC.
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
aux agents immobiliers.
CHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
entre le chiffre d'affaires de l'agence et celui de la salariée s'explique par l'embauche d'un nouveau négociateur, [E] [J], le 28 mars 2019 et elle est attestée par l'expert comptable - le chiffre
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
vente de son bien à un confrère, en l'espèce, l'agence CENTRE IMMOBILIER.
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
immobilière Y...
6253c91bbd3db21cbdd87411
24 mai 2004
DAUBER BERNEX IMMOBILIER est irrecevable car l'action contractuelle dirigée contre cette agence immobilière ne les concerne pas ; L'obligation contractuelle de cette agence ne peut être garantie par
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
La société LINDE GAS motive sa demande incidente en dommages et intérêts par la considération du caractère nettement abusif de la demande d'une agence immobilière à laquelle toutes explications et justificatifs
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
de permettre aux agents commerciaux de l'agence immobilière de s'adapter à l'évolution législative régissant les professions immobilières afin de comprendre le fonctionnement et l'utilisation des nouveaux
1ère chambre civile B
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
reprendre les négociations sur le prix puisqu'en toute hypothèse elle restait tenue de régler la commission de l'agence qui avait rempli sa mission.
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