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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a1fc102cdc6046d47ea4522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a également considéré que l'écoulement d'un délai de 8 mois entre la vente et la corrosion perforante relevée par ladite expertise, mais non relevé par le premier expert intervenu pour la demanderesse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C], soulignant la non-délivrance d'une prothèse maxillaire conforme et fonctionnelle. Le projet initial a été qualifié de mal conçu et voué à l'échec.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ESPERANCE [Adresse 1] Non représentée et assigné par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

20e chambre

65434b510147228318b9151e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courrier du 10 mars 2014, l'ARI a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. 14. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le 17 juin 2020, la SAS CLM Industrie a présenté une demande de remboursement de la fraction du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'exercice clos en 2016 non remise en cause à l'issue du contrôle

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01876 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTNC SD PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 17 février 2025 RG:24/00634 S.A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour l’application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 198 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b6

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

est motivée en fait et en droit sur la nécessité de procéder non contradictoirement puisqu'elle précise les indices lui permettant de soupçonner une concurrence déloyale et le caractère indispensable

Source officielle
CA

8ème chambre

669f47fdb8a2ee2bca84b0a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la nécessité d'une clause de non-concurrence, sur le rapport réalisé par les appelants, sur la présentation par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01948_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il n'est pas démontré qu'un brevet non utilisé à des fins de production est nécessairement impliqué dans la réalisation d'un projet de recherche.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

nécessite la caractérisation d'une faute prouvée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf5c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f9f009f81000890dc73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en amiante), - ils justifient donc de la nécessité d'une mesure d'expertise afin de confirmer l'existence éventuelle de vices cachés lors de la vente et de la nécessité de procéder à la réparation afin

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6856

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La requête initiale du 13 juillet 2021 de la SARL Ma Petite Mercerie déposée le 20 juillet 2021, est ainsi motivée': «'Sur la nécessité d'une procédure non contradictoire': Au regard de ce qui a été

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par ailleurs, l'existence d'un risque de déperdition des éléments de preuve recherchés en possession du requis justifie autant l'urgence que la nécessité de passer par une procédure non contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

anciennement dénommé POLE EMPLOI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe38bcdc6046d478691a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a été considéré comme la première personne avisée dans la déclaration d'accident du travail et non comme témoin ; que M.

Source officielle

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