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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
prévu par la loi (109,46 €), la requête FICOBA (73,67 € alors que le chèque donnait les renseignements nécessaires, les frais de serrurier non quittancés (45 €), les frais de témoin (13,20 €), le droit
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
souscriptrice lors de la rédaction du courrier, de sorte qu'il serait évident qu'il a été tapé à l'ordinateur par ce dernier sous la dictée de Mme [Z] et qu'en tout état de cause, la modification du nom
Pôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
Madame [P] est soumise au formalisme s'appliquant aux titres dématérialisés qui est effectué en trois moments': l'ordre de mouvement signé et daté par l'actionnaire cessionnaire, indiquant le nom du bénéficiaire
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
L'administration a par décision du 2 août 2019 admis partiellement cette demande au titre des années 2009, 2010 et 2013, s'agissant des dividendes dont le bénéficiaire effectif (" beneficial owner ") apparaissait
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
D'une part, si la société requérante soutient qu'elle a demandé par courrier recommandé une prorogation du délai de 30 jours et déclaré régulièrement, par courrier du 5 janvier 2016, le nom du bénéficiaire
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a06
1 octobre 2015
prescription, de déclarer en conséquence les héritiers de Madame [M] irrecevables en toutes leurs demandes et les en débouter, de dire que les héritiers de Madame [M] ne rapportent pas la preuve ni du nom
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0b
4 janvier 2000
De par sa qualité d'agent général d'AXA, il était déjà assuré par un contrat collectif n° 2000 4732 garantissant le versement d'un capital décès à son conjoint, avec faculté de modification du nom du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom
6163402f7dbf94c22343ca8a
22 septembre 2011
Française ; Considérant que Mme [W] ne conteste pas avoir signé lesdits chèques qu'elle attribue à son ex époux; Qu'elle conteste par contre avoir rempli elle même tant le montant de chaque chèque que le nom
1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
plus que les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, - les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code rural ne sont pas reproduites dans le congé.
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
[W] soutient également que la banque a manqué à son devoir de vigilance lors de la phase de réception du virement du fait de la discordance entre le nom du destinataire du virement et celui de son bénéficiaire
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
Saisi, suivant assignation enrôlée le 19 juillet 2005 par Martine A..., d'une action en nullité du testament et de la modification du nom des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, contre les époux
Chambre civile 1-2
6979a974cdc6046d47f15271
27 janvier 2026
que la société CEIDF et la société La Banque Postale avaient manqué à leur obligation de contrôle de la régularité formelle du chèque et d'une éventuelle falsification et que le simple changement de nom
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur
Chambre Commerciale
5fd9e0bc75e2c81ffbb27654
7 novembre 2019
Elle soutient que le motif de résiliation de la convention de compte-courant, tenant à la pluralité des noms des bénéficiaires des chèques remis à l'encaissement par la société FIGARO MANAGEMENT, était
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale
Juge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Chambre sociale
6870a1795b6604a26aae8899
10 juillet 2025
, le nom du bénéficiaire, la date du transport, heure de début du transport, le code postal du lieu de départ, le lieu de départ, l'heure de fin, le code postal du lieu d'arrivée, la durée du trajet, le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. / Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom
DCA_22BX01730_20240425
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