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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
nouveau règlement et plus particulièrement par son article 100 intitulé 'Demande reconventionnelle' ' Si une demande reconventionnelle en nullité de marque est formée à un moment où une demande antérieure
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
Ce plan d'occupation des sols est devenu caduc le 27 mars 2017 et le règlement national d'urbanisme s'est alors appliqué sur le territoire de la commune.
Chambre 1-7
65a0e5c95bbe450008b2cb88
11 janvier 2024
Après débat l'assemblée générale approuve le nouveau règlement de copropriété et mandate le syndic pour procéder aux formalités d'enregistrement'.
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
PARIBAS était déjà intervenue depuis plus d'un an avec les conséquences s'y attachant de plein droit, - [B] [V] avait reçu une lettre de la banque en date du 21 décembre 2000 lui précisant que le nouveau
Chambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
- l'ordre du jour du comité central d'entreprise mentionnant le point 'information et consultation sur les projets de nouveau règlement intérieur et de charte informatique' et le procès-verbal du 28
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4193
23 octobre 2025
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
En outre, le nouveau règlement du plan local d'urbanisme ayant vocation à s'appliquer aux seules constructions nouvelles, M.
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c900760a3
12 janvier 2023
[C], le 12 décembre 2008, sous contrôle d'huissier, de signer un avenant à son contrat ou un nouveau contrat prenant en compte notamment la nouvelle législation et le prévenant par ailleurs que le nouveau
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
horaires de travail dans leur répartition hebdomadaire et en volume - passage de 151,67 heures à 169 heures mensuelles avec une convention de forfait -, que l'on a «tenté» de lui imposer le respect d'un nouveau
615e0e5bc25a97f0381f5563
615e0e5bc25a97f0381f5564
4e Chambre A
603322c5194e8e94348b334f
21 septembre 2017
l'assemblée générale du 14 avril 2007, -annulé les délibérations n°10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 16 juin 2007 Par ce jugement, ont été invalidés : - le projet d'adoption d'un nouveau
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-8 du code précité :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Pôle 4 - Chambre 5
69e07417cdc6046d47696db9
15 avril 2026
[J] et Mme [Z] en retenant la non-conformité des plans aux nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre-temps.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
en date du 20 mai 2010 restée sans réponse jusqu'au 3 août 2011 est fondée sur ce nouveau règlement.
Pôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
critères de sélectivité mais sans exclusivité territoriale ni lien obligatoire entre la distribution et l'entretien-réparation ; que pour les contrats de distribution en cours lors de la promulgation du nouveau
61635de6683f470e3416dc3b
61635de6683f470e3416dc3c
61635de6683f470e3416dc3d
61635de6683f470e3416dc3e
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