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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-11 OP

5fcaa54b76b46b9c1250bff6

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

l'irrecevabilité de la procédure diligentée à son encontre à titre personnel au lieu et place de la SELARL SK Avocat dont il est associé ; à titre subsidiaire, il soulève la nullité de la décision ordinale

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CA

Avis

CADA:20151538

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de l'original

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

annexes, dans les départements qu'il cite, dont celui des Hauts de Seine, Le jugement entrepris retient exactement, au vu des pièces produites, que l'usage des lots en débats est commercial depuis l'origine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140522

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents tels que rapports, notes ou courriers, établissant les dysfonctionnements à l'origine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170713

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie de tous documents modifiant le dossier original

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fd

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

contrefaçon d''uvres ou à tout le moins de concurrence déloyale et parasitaire aux dépens de la société Universal Music France, - dire et juger qu'en modifiant les photographies des pochettes d'origine

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Togo Food a acheté, sous l'incoterm CAF (Coût, Assurance et Fret), des poissons congelés d'origine

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CA

Avis

CADA:20170931

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

départemental de l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention des membres de l'unité territoriale d'action gérontologique de l'est héraultais avec mention du nom de la personne à l'origine

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CA

Avis

CADA:20162982

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre du docteur X à l'origine

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CA

Avis

CADA:20165917

Appel

23 février 2017

23 février 2017

finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie des rémunérations de sa cliente, ou de « tout titre exécutoire à l'origine

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Le 23 avril 2014, l'administration fiscale a mis en demeure Monsieur [J] [M] de justifier l'origine des avoirs en cause et l'a invité à demander la justification auprès de la banque HSBC qu'il n'était

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Pôle 5 - Chambre 2

60367bce327f8a1f9b6fea15

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

divinatoire 'L'Oracle de Babylone'et à Monsieur [T] d'avoir écrit un livre dénommé 'Cours complet sur l'Oracle de Babylone', lesquels reproduiraient selon eux, sans autorisation, les créations originales

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CA

Chambre 3-1

5fda903d28f0301ff208d801

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur l'originalité des oeuvres de l'esprit La société DAVIMAR invoque la protection des oeuvres de l'esprit pour trois dessins, à savoir le dessin originel d'ailes d'ange qu'elle date de

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Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

condamner la société Space Management à communiquer l'ensemble des exemplaires originaux de sous-location ou de mise à disposition des occupants des lieux loués sous astreinte de 100 euros par jour à partir

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d8

Appel

5 février 2015

5 février 2015

En présence d'oeuvres traditionnelles constitutives d'un patrimoine collectif très ancien mais dépourvues de caractère original, elle considère qu'il n'existe aucun droit d'auteur et donc que le régime

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Elle critique le jugement entrepris qui a considéré que la jambe du verre Lalique se caractérisait par ses stries alors que l'originalité de la tige et le caractère propre des modèles revendiqués ne sont

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae4

Appel

23 janvier 1999

23 janvier 1999

Enfin, la société TF1 PUBLICATIONS sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il ordonné la mise en jeu de la garantie de la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR, titulaire à l'origine des

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Avis

CADA:20221224

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de son véhicule, de la copie des documents suivants : 1) le rapport original

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629882201c88caf8c4e2c5

Appel

6 février 2013

6 février 2013

; Qu'il importe en l'espèce, dès lors qu'elle est contestée, de se livrer à la recherche nécessaire de l'originalité de la bague opposée, le succès de l'action en contrefaçon étant d'abord subordonné

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