AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e751044
20 octobre 2020
20 octobre 2020
La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 6283
Chambre 1-11 OP
5fcaa54b76b46b9c1250bff6
7 juillet 2020
7 juillet 2020
l'irrecevabilité de la procédure diligentée à son encontre à titre personnel au lieu et place de la SELARL SK Avocat dont il est associé ; à titre subsidiaire, il soulève la nullité de la décision ordinale
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