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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2c
18 novembre 2003
Greffier, lors des débats : Madame JAGODZINSKI, greffier Ministère public : représenté lors des débats par Monsieur Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis ARRET : - contradictoire
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9861
19 avril 2024
, aéroportuaires, d'ouvrages d'arts et de barrages.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, la responsabilité de la personne publique est engagée pour les dommages survenus à l'usager d'un ouvrage public dont elle a la garde, sauf à ce qu'elle établisse l'absence de défaut d'entretien
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
Ainsi que le relève le rapport d'expertise, les contrats liant la société SAPAG, maître de l'ouvrage, à la société Parc Aménagement, précisaient seulement la possibilité pour le maître de l'ouvrage de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
protégées et de l'insuffisance de l'étude d'impact sur la biodiversité, l'immobilier, les paysages ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions d'urbanisme ; - le dossier soumis à l'enquête publique
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; / 2° Les travaux de création d'aérodromes
CHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
Sur l'utilisation du badge d'autoroute, M.
3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
- en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au versement d'une redevance ; c'est donc
DCA_21TL02519_20230321
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
pour cause d'utilité publique.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00268_20251126
26 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
Le syndicat des copropriétaires de la résidence COTE PLAGE affirme que l'expert A... a bien constaté l'impossibilité de détruire l'ouvrage litigieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
a confié à la société de droit taiwanais RET-SER Engineering Agency VACRS, en juillet 1991, la réalisation d'un tunnel pilote, puis le 30 juin 1993 celle des deux tunnels principaux, éléments d'un ouvrage
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
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