AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973872
10 janvier 2025
10 janvier 2025
avait retenu que la pension n'ayant pas été suspendue avant le passage en invalidité de deuxième catégorie, la période de référence pour le calcul de la pension d'invalidité de deuxième catégorie était
Source officiellePage 6 sur 438
Chambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27b
24 avril 2025
24 avril 2025
L'intimé soutient': - Sur son état d'invalidité, que celui-ci, obérant ses capacités de travail ou de gain des deux tiers et le rendant invalide à exercer une activité rémunérée, nécessite l'attribution
Source officielle