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8 760 résultats pour « période d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973872

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

avait retenu que la pension n'ayant pas été suspendue avant le passage en invalidité de deuxième catégorie, la période de référence pour le calcul de la pension d'invalidité de deuxième catégorie était

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'intimé soutient': - Sur son état d'invalidité, que celui-ci, obérant ses capacités de travail ou de gain des deux tiers et le rendant invalide à exercer une activité rémunérée, nécessite l'attribution

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cependant, il se déduit des articles précités, seuls applicables, que si la personne à qui est réclamé un indu de pension d'invalidité peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2243cdc6046d47e15aa3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

incapacité invalidité jusqu'à son 65ème anniversaire.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaa44a8f959a157387d03

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[I] a adhéré, au titre de chacun de ces prêts, à une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité totale de travail auprès de la société CNP

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %. ".

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ec

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* * * DECISION Le 1er août 2018, Mme [U] [M] a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité en raison de douleurs invalidantes aux deux poignets dans le cadre d'une arthrose globale.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

C.1.2. d'invalidité permanente totale (IPT) lorsque, au terme de la période d'incapacité temporaire totale d'invalidité permanent partielle, il s'avère absolument incapable d'exercer une profession quelconque

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2db4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

cette même période.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5ac25a97f0381f5554

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Il a perçu une pension d'invalidité maladie de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE à compter du 1er mai 2009 et une pension d'invalidité maladie versée par le régime général de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93b

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

La période de référence à prendre en compte pour l'étude des droits de l'assurée à la pension d'invalidité se situe entre le 1er mars 1996 et le 28 février 1997.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

62849084498a54057d102f09

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

référence pour la période où il a été reconnu invalide de 1ère catégorie ; - 80 % de son salaire de référence pour la période où il a été reconnu invalide de 2ème catégorie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 28 mai 2013, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées a notifié à Mme [H] sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 28 mai 2013 au 27 mai 2017.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362661d7564000872dede

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle rappelle que l'état d'invalidité de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6541cdc6046d478b7a11

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

67777da737d114ca7b8514fe

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] [G] [X] devait être classé en invalidité de 3ème catégorie à compter du 30 septembre 2021 et ordonné la liquidation de ses droits en tenant compte de son classement en catégorie 3 des invalides,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ed06e11dac7d76d10c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

[O] [C] de toute autre demande pour la période postérieure au titre de la garantie incapacité totale de travail et au titre de la garantie invalidité permanente totale, à défaut : - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fdd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [O], né le 14 avril 1975, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité.

Source officielle