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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68e5f33ee11beca089b88d38
7 octobre 2025
; il conteste également avoir été en absence injustifiée ; il soutient en conséquence que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite le paiement de l'indemnité de préavis,
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
, préavis, licenciement) et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
compensatrice de préavis et congés payés afférents, - 45 300 euros à titre du paiement du bonus pour l'année 2014, - 150 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
Ainsi, je vous notifie, par la présente, votre licenciement pour faute grave qui prendra effet dès réception de la présente et ne donnera pas lieu au paiement des indemnités de préavis et de licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
5fd962013269834d13fb1ddb
12 février 2020
euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - l 480,30 euros à titre de préavis, - 148,03 euros à titre de congés payés sur le préavis, - l 480,3 euros à
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
compensatrice de préavis - 1 927,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 43 418 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -30 000 euros de dommages
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
pour faute grave, constater que Mme A... est infondée à réclamer le paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, constater
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
sans cause réelle et sérieuse, - Condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis, l' indemnité de licenciement, l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - Condamné l'employeur
653b592c502b828318c4e3c1
26 octobre 2023
à titre d'indemnité de préavis ; ' 5 079,60 euros à titre de congés payés afférents ; ' 152.388 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ' 304.776 euros à titre de dommages et intérêts ; ' 5
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
, * paiement de congés payés sur préavis, * paiement de 54. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - de sa demande de paiement de prime d'ancienneté entre août 1999 et août 2000, - de
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
4.143,13 € bruts à titre d'indemnité de requalification 4.143,13 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 8.286,26 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
15 avril 2026
préavis : 5 134,68 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 513,47 euros, - Indemnité légale de licenciement : 8 728,95 euros, - Indemnité pour nullité du licenciement : 40 000
Chambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
- 373,78 euros au titre des congés payés sur préavis, - 973,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 606,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
Monsieur Z... est donc fondé à réclamer paiement des indemnités de préavis et de licenciement qui ont été calculées conformément aux dispositions de la convention collective et les congés payés afférents
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b69
12 janvier 2023
[M] au minimum légal de 3 mois de salaire, soit la somme de 7652,60 euros, - Débouter du paiement du solde d'indemnité de préavis, - Si licenciement était entaché de nullité : - Déduire des salaires
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
Dès lors les demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 773,04 euros d'indemnité de licenciement, * 30 418 euros d'indemnité de préavis, outre 3041 euros au titre des congés payés afférents, * 31 038
6163c2b61a5f0a71dc3c9118
12 avril 2010
Elle est en droit en conséquence de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés, le paiement et de la mise à pied à titre conservatoire ainsi
4eme Chambre Section 2
6a167babcdc6046d47104cf4
26 mai 2026
de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
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