D'autre part, le moyen tiré de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis novembre 2018 par M.

En application de l'article 1353 du code civil, la preuve du paiement du loyer ou de sa libération incombe au locataire.

[Z] [N] en cas de non-paiement de loyer ; que M.

la SAS Cap Bo-se pour non-paiement des loyers et charges de septembre 2012 à février 2016.

dus (et ce avant l'audience de plaidoirie de première instance)'; En conséquence, * sur le paiement des loyers et dépens': - juger que la dette locative est éteinte'; -juger que lors de l'audience

du loyer, faisant état de retards répétés dans le paiement des loyers de 2013 jusqu'au 2e trimestre 2019.

des paiements au 30 Septembre 2024.

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE M [C] [A] est copropriétaire indivis du lot 332 consistant en une place

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Il insiste sur l'absence de fiche renseignée lors de son engagement.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Elle expose que le non-paiement des loyers est justifié tant par l'absence de trésorerie que par l'inexécution contractuelle du bailleur.

par les lots 28 et 110 sis au sein de la résidence [8] entre les mains de la SARL Goélia Gestion, gestionnaire locatif percevant les loyers pour le compte des époux [R].

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Il convient dès lors d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

loué ; juger que le commandement de payer du 28 février 2024 est sérieusement contestable en ce qu'il comprend des loyers inexigibles, antérieurs à la prise d'effet du bail du 30 juin 2023 ; juger que