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L'assiette de ces travaux excède les droits dont dispose SBO sur le local loué puisqu'il serait nécessaire de procéder à un décaissement de sol et donc de toucher aux parties communes.

d'autre part.

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haute pour ne conserver que la partie basse, comme en témoigne son empressement à accepter le congé délivré par la bailleresse pour la partie haute et à solliciter une indemnisation, - les 22 boxes

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 (n° 408, 12 pages) Numéro d'inscription

Fautes de la banque: On se situe alors début 1995: d'une part il est à souligner que les consorts Z... sont des professionnels avertis, et que d'autre part, la situation économique locale est alors

professionnels dans le secteur des infrastructures de réseaux d'eau.

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NOUBEL : CONSEILLER A.

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[W] [E] et Mme [P] [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties. M.

locaux des services communs'; les passages et corridors ; tout élément incorporé dans les parties communes.

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Valérie Jully ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

[Z], SAS IDD , la SARL CD2G et l'ASCDU avec l'assistance d'un conseil et d'un expert-comptable ; qu'elle indique que le conseiller de la banque en charge de présenter le dossier de financement a demandé

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

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[M], - dit que l'acte liquidatif et de partage sera établi sur les bases suivantes : - constaté l'accord des parties au titre des sommes suivantes dues par M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

les engagements juridiques des parties.