La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [S] [H]...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Votre participation à ce mouvement illégal constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.

ne niant pas leur participation à ce mouvement tout en estimant que la grève dans l'entreprise relèverait de la loi Diard.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

grève, et dès lors qu'elle reçoit l'information sur la participation de Monsieur [P] [Z] à une grève, de transmettre l'information à une personne qui n'est pas en charge de la transmettre aux passagers

préalable à la grève, et dès lors qu'elle reçoit l'information sur la participation de Monsieur [M] [C] à une grève, de transmettre l'information à une personne qui n'est pas en charge de la transmettre

Sur l'appel à l'égard de SALM PARTICIPATIONS : 1.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente

Cela est grave et non acceptable.

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [R] [S]...

DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.S.

B... est fondé, - juger que la SARL CGTS n'a pas commis de faute grave à l'égard de M. B... concernant le non-paiement des salaires, - débouter M.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 19 mai 2017, M.

Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG

grève, et dès lors qu'elle reçoit l'information sur la participation de Monsieur [Y] [N] à une grève, de transmettre l'information à une personne qui n'est pas en charge de la transmettre aux passagers

à la grève mais elle n'a pas transmis l'information aux passagers des vols impactés  et a réorganisé les emplois du temps des salariés non listés pour les deux jours de grève prévus, de manière à réduire

grève, et dès lors qu'elle reçoit l'information sur la participation de Monsieur [Z] [U] à une grève, de transmettre l'information à une personne qui n'est pas en charge de la transmettre aux passagers

) liée à la participation des salariés au mouvement de grève.