représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02422 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4Q2 NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 13 juin 2023 RG:20/02452 S.E.L.A.R.L

de Commerce de Paris [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Ismay MARÇAIS, avocat au barreau de PARIS, E0701 Monsieur [U] [L], es qualité de mandataire ad hoc de la société [

sur le fait que l'ensemble de la procédure de première instance a été menée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [4], en ce compris

première instance, que ce soit en personne ou représentée par une personne ne pouvant la représenter.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

Sur la péremption de l'instance Moyens des parties La Société soutient que l'instance est atteinte par la péremption faute pour l'Urssaf de lui avoir transmis les éléments au soutien de son appel

par la Selarl désormais porteuse non plus de 239 parts mais de 197 parts-.

: B 431 252 121), représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée dont le siège social est sis à [Adresse 3] (RCS PARIS : 334 537 206), venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

été légalement représentée, et l'article 1181 du code civil dispose que "la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger".

MEUSURES ET DEMEUSURE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, représentée par Madame [Q] [R] CONTRE : Maître [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Anne

Ainsi, une jurisprudence constante considère que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à leur bénéfice car, en poursuivant la réformation du jugement, elle aborde le

suivront le sort de ceux de l'instance principale ; Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIE

MOTIFS Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR