énumérée par le contrat.

énumérée par le contrat.

2 du décret no 66-654 du 30 août 1966 puis l'article D. 725-26 du code rural imposaient aux salariés, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'autorité de tutelle de la MSA, à savoir l'Inspecteur

de sa demande de décharge (article 2).

; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de souscription du contrat d'assurance vie litigieux, énonce : 'Toute personne physique qui a signé

énumérées au 1° de cet article.

24, l'apologie d'actes de terrorisme, régie par le quatrième alinéa de ce même article ne figure pas dans l'énumération de l'article 48-1 précité ; Que l'apologie du terrorisme ne figure pas plus au second

à L. 7221-2 du code du travail, n'est pas limitative.

[H] fondée sur la discrimination La cour relève en premier lieu que la discrimination n'est prohibée qu'en raison de caractéristiques limitativement énumérées par l'article L.1132-1 du code du travail

Si, au titre de ces aménagements, le cahier des charges évoquait le " maillage, démaillage " et la " mise en place de clapets anti-retour ", ces prestations n'y sont pas énumérées de manière limitative

[C] [T], une somme totale de 659 253,35 euros correspondant aux postes suivants : . dépenses de santé actuelles au titre des frais divers : 2 918,10 euros ; . tierce personne : 20 859,60 euros + 361 

limitativement par l'article L. 211-12 et sous réserve que le contrat prévoit les modalités de calcul de cette révision.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

En application de l'article 659 du code de procédure civile, ces conclusions de la SELARL Grave Randoux ne saisissent la cour d'aucune demande sur laquelle elle doit statuer.

659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Au terme de conclusions transmises le 13 Décembre 2013, les SCI RIPAS et DJS IMMO sollicitent au visa des articles 655 sinon 1382 et 1383 du code civil la confirmation du jugement entrepris excepté en

' et à la SELARL [B] [O] en la personne de Me [E] [O] ' à personne habilitée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments