Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

[K] [V] se prévaut essentiellement de la nationalité française de son grand-père maternel M.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » L'article

Elle considère ensuite que sa grand-mère paternelle a obtenu la nationalité française par effet automatique de son mariage avec un français.

; Considérant que Papa Ibnou X...fait valoir qu'il est français par filiation comme né de parents français qui n'ont pas perdu la nationalité française ; Considérant, comme l'ont dit exactement

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil [en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue].

française l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait d'avoir fait perdre

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[W] [I] irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue à l'article

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