BNP Paribas Personal Finance), - de la demande de financement : attestation de livraison du 10 août 2018 (annexe 9 de la société BNP Paribas Personal Finance), - du mandat de prélèvement SEPA

Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chiffre d'affaires et de commandes ; Condamne M. Philippe X... au paiement à la société Z... Y...

- prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par [N] [C] et de tous ses accessoires, - condamné la société Creatis à indemniser Mme [C]-[W] de la perte de chance résultant du défaut de conseil

BNP Paribas Personal Finance et M. et Mme [E] ; DIT que M. et Mme [E] sont tenus de restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 113 000 euros ; DIT que la société BNP Paribas

avec un tiers, sans que [L] [E] ne soit partie à cet accord ; que le préjudice correspondait à la perte des redevances qu'elle aurait du percevoir en sa qualité de licencié exclusif de la part de la société

que cette société Le lion d'or n'ayant plus de personnalité morale depuis le 25 avril 2023, elle n'a plus le droit d'agir dans le cadre de la présente procédure, de sorte que le conseiller de la mise

A titre subsidiaire : fixer les indemnités dues à la société Sucré Salé, à la somme totale de 630,67 euros se décomposant comme suit : gain manqué : 120 euros perte subie : 260.67 euros préjudice

B... s'est prévalu de vaines poursuites contre la société en exécution de l'arrêt ci-dessus et a assigné en paiement les associées, en leurs qualités de responsables des dettes sociales à proportion de

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Il était socialement inséré depuis janvier 2016, date de son précédent emploi pour la société [23] et ce jusqu'en 2018.

Il demande ainsi l'octroi des sommes suivantes : - 77 600 euros en réparation du préjudice moral, - 30 817,24 euros en réparation du préjudice matériel du fait de la perte de revenus, - 11 700 euros

Consécutivement à cette décision Mme [D] a sollicité le règlement des prestations prévues au titre de la garantie 'Perte de licence' , qui lui a été refusé le 13 janvier 2006 par la société GAN EUROCOURTAGE

BNP Paribas Personal Finance faute d'avoir été signifiées à la société Ecorenove et à son liquidateur ; - Débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'irrecevabilité des prétendues

La société BNP Paribas Personal Finance et la société Isowatt ont formé appel incident.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ; Condamne la société BNP Paribas Personal finance

au titre de leur préjudice économique et du trouble de jouissance, - 4 000 euros au titre de leur préjudice moral, - condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 3 000

Elle fait valoir que la SELARL, entité juridique détentrice de la personnalité morale, n'est pas intervenue dans le cadre de la présente procédure afin de faire valoir un éventuel préjudice résultant de

La société BNP Paribas Personal Finance s'est opposée aux demandes.

avait été radiée du registre du commerce et des sociétés dès lors qu'il s'agissait d'une radiation administrative qui ne mettait pas fin à la personnalité morale de la société ; - l'administration ne

en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer, donc privée de la personnalité morale et n'est soumise à aucune publicité, n'a pas de patrimoine propre distinct de