Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

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sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la commune de [Localité 4] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 6] la somme de 4 096 euros au titre de la démolition du faux-plafond

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Mais, elle explique que les conditions générales du contrat limitent les pertes d'exploitation à la perte de marge brute calculée, à dire d'expert, sur les trois derniers exercices, avec un plafond de

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Elle soutient que le plafonnement doit être effectué année civile par année civile en comparant le total des rémunérations se rapportant à chaque année civile avec le total des plafonds applicables pour