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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
Le 30 avril 2014, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant plusieurs centaines de salariés de la société PAGES JAUNES, cette dernière a notifié à Monsieur [G] [O] son licenciement pour
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
Suite à un projet de réorganisation de la société PAGES JAUNES, un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté par accord collectif signé le 20 novembre 2013 puis validé par le directeur régional des entreprises
11e chambre
5fd9c31db33cd9ba26fc7955
28 novembre 2019
Un plan de sauvegarde de l'emploi dit PSE était adopté en mars 2014 au sein de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline validé le 07 avril 2014 par la Direccte d'Île-de-France.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [F].
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c621
8 octobre 2020
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
Lors de cette réunion, il était remis au comité une note économique ainsi qu'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après désigné 'PSE').
5fca761ac561ac6356f038a4
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.
17e chambre
5fd9733b0e26b1605603657a
29 janvier 2020
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en
5fca761bc561ac6356f038ae
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
5fd96f2abbd0ba5be6ea333a
30 janvier 2020
Un plan de sauvegarde de l'emploi était mis en place au sein de la société Playtex et prévoyait le licenciement de 141 des 233 salariés.
5fdb9f5d9681167e30884748
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie.
5fd972de1e652d5ffd1ebdab
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe."
5fd91308d458d0ad7c749653
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [N].
5fd91308d458d0ad7c749655
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES Royer.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
Il définissait ainsi 'par anticipation' le plan de sauvegarde de l'emploi devant être proposé par le nouvel employeur, trouvant sa cause économique 'dans le bouleversement des grands équilibres économiques
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbf
29 mai 2020
Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
de sauvegarde de l'emploi (aussi désigné 'PSE').
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) définit les catégories professionnelles et retient comme critères d'ordre des licenciements les charges de famille, l'ancienneté, les caractéristiques sociales et
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