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526 résultats pour « pluralité de mandataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

par requête du 10 février 2009, le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui par ordonnance du même jour : 3 - commettait Me [E], huissier audiencier auprès de ce tribunal, en qualité de Mandataire

Source officielle

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CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

, a été respecté, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements de son mandataire par application de l'article 1998 du code civil, qu'il a ratifié ces derniers, ce qui rend inopérant la contestation

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort du rapport du mandataire liquidateur en date du 27 avril 2017 que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le mandataire reproche en premier lieu à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 906 du code de procédure civile, 'Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200ba

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a, sur demande du mandataire, converti la procédure en liquidation judiciaire.

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner la SCP [1] ' Maître [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

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CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc268a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] pour défaut de justification de leur qualité de mandataires commun (sic), - infirmer l'ordonnance du 5 juillet 2022 en ce qu'elle a débouté le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes,

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Y... ; FIXER la créance de la Selarl Mary-Laure Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARCADIA, à hauteur de 20 000 000 F CFP au passif du redressement judiciaire de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL F. P.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

date du 4 mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant dans le litige opposant Monsieur Oulaïd X... et 102 autres salariés à la Selarl Bernard et Nicolas C... ès qualités de mandataire

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CA

Chambre 1-7

68ef2dc78a85971c3ac20120

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, la société (SAS) SL Immobilier justifie être mandataire du syndicat des copropriétaires à la date de la déclaration d'appel, pour avoir été élu en qualité de syndic lors de l'assemblée générale

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CA

14e Chambre

615e0e42c25a97f0381f5417

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

chargée de la gestion de l'allocation obligatoire de vieillesse et des pensions complémentaires prévues par la loi du 17 janvier 1948 pour certaines professions libérales (avoués, huissiers de justice, mandataires

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance du 6 juin 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour tenter de récupérer cette subvention FSE pour le compte de la SCIC R2K.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vignobles [Z] évoquée par le mandataire liquidateur ne saurait être regardée comme étant une faute de gestion, alors de surcroît que le calcul du liquidateur est erroné.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

10 - Par ordonnance du 20 novembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a : - donné acte à la SELARL Philae, prise en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

liquidateur de la société XL Airways France [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306 SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en

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CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

] représentée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Félicie JASSEM, avocat au barreau de MARSEILLE Maître Me [T] [C] es qualité de mandataire

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CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

jugera convenables, telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic) ; Attendu, sur la désignation du mandataire, qu'il est constant que Madame [Y] qui a

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