AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
31 mars 2010
par requête du 10 février 2009, le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui par ordonnance du même jour : 3 - commettait Me [E], huissier audiencier auprès de ce tribunal, en qualité de Mandataire
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15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
, a été respecté, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements de son mandataire par application de l'article 1998 du code civil, qu'il a ratifié ces derniers, ce qui rend inopérant la contestation
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