Or, la créance de la banque ne correspond à aucune des situations permettant au créancier de retrouver son droit de poursuite individuelle après la clôture de la procédure collective.

mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et que : . l'expulsion de la société Léo [W] pourra être poursuivie ainsi que celle de tous

La MSA a avisé la SELARL SBCMJ ès qualités qu'après plusieurs règlements partiels, un échéancier avait été conclu avec M.

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce

Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,

En l'espèce, l'article 2.9 du contrat de bail signé entre les parties, intitulé "Clause résolutoire" stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein

Par conséquent, chaque échéance échue est devenue exigible à sa date, et peut fonder des poursuites de saisie immobilière, pour autant qu'elle soit impayée, et non prescrite.

prononcé la déchéance du terme et mis M.

Aux termes de ses conclusions du 30 avril 2026, M.

Elle a par ailleurs confirmé les termes du diagnostic social et financier.

Elle précise que la mention d'un loyer à échéance du 5 juillet 1992 procède d'une erreur de plume, celle-ci étant en date du 25 juillet 1992 et étant ainsi, née après le prononcé du redressement judiciaire

Elle précise que la mention d'un loyer à échéance du 5 juillet 1992 procède d'une erreur de plume, celle-ci étant en date du 25 juillet 1992 et étant ainsi, née après le prononcé du redressement judiciaire

Il fait valoir que la déchéance du terme d'un prêt ne peut intervenir qu'après une mise en demeure du débiteur, restée vaine et sans effet, d'avoir à payer dans un certain délai.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Par acte du 1er juillet 2024, la société Cofidis a fait assigner M.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont

La sanction est que la créance doit être cantonnée au montant des échéances impayées au jour de la déchéance du terme d'un montant limité à 1291,28 €.

que vous ayez la capacité financière d'en assumer les échéances, je donne un avis favorable à la poursuite dudit contrat en cours ».

Par lettres en date du 15 juin 2015, Maître [Z] a donné son accord à la poursuite des contrats susvisés et la société Rauber Location a confirmé sa volonté de poursuivre lesdits contrats.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, il a relevé que seules figuraient dans l'encadré des mensualités de 288,05 euros, montant qui pourrait correspondre au