Après une première présentation au paiement, l'ensemble des chèques remis par M. [L] sont revenus impayés au motif d'un défaut de provision puis d'une clôture du compte de la Sasu Imex International.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - condamner la société LA PRÉSENTATION au paiement de la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Puis, si effectivement l'intéressée avait accompli d'autres heures supplémentaires que celles pour lesquelles elle a été rémunérée, son conseil n'aurait pas manqué d'en réclamer présentement le paiement

Le président, avec deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire composaient le bureau de l'association, chargé notamment d'arrêter les comptes annuels et d'examiner les conventions passées avec

au paiement des créanciers.

prises à la suite d'incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l'usage de la carte, et dont l'utilisation abusive se caractérise par une provision non disponible au jour de la présentation

consorts [G] depuis le 5 avril 2006 de n'avoir pu arbitrer leurs supports en tenant compte de leur pratique antérieure ; Considérant que l'équité justifie que la société Aviva vie soit condamnée dès à présent

Débouter l'intimée de sa demande en paiement dirigée contre l'appelante.

ladite convention; qu'il n'a en tout état de cause pas repris son poste de travail bien qu'il n'ait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, qu'il ne peut dès lors qu'être débouté de sa demande présentée

préjudice de la banque PASCHE MONACO ne résultait pas de l'escroquerie de [X] [M] mais du règlement par celle-ci, le 27 juin 2002, des 13 chèques présentés en paiement par la Caisse d'Epargne et ce en

préavis de 2 mois prévu par l'article L.313-12 du code monétaire et financier expirant le 8 décembre 2003 ; Qu'il en résulte que la Société générale ne pouvait refuser jusqu'à cette date les chèques présentés

de son client le jour de sa présentation au paiement et que le banquier chargé de l'encaissement du chèque doit procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre (Com. 10 mars 2010, pourvoi n°

Je vous reproche votre insuffisance professionnelle pour ne pas avoir suivi de plus près les travaux exécutés pour le compte de la société B... et votre négligence pour ne pas avoir présenté pour paiement

des primes : Attendu que Madame [Q] prétend enfin avoir été victime de discrimination liée au défaut de paiement des primes au cours des années 2010 et 2011, alors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors de la mise à disposition. ************** Vu l'appel interjeté le 26 juin 2015, par [V] [V] et

Z... lui a présentées pour paiement ; qu'elle ajoute qu'en supposant que Mme F... s'est valablement engagée, le 17 mai 2001, à reprendre le mandat de gestion Stop Concept, la résiliation de ce contrat

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

L 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de service de paiement

L'association CMA justifie que si le chèque a été impayé à sa première présentation, le paiement a ensuite été effectué. Le salaire correspondant a ainsi été payé.

sur son compte ouvert dans les livres du Crédit du Nord pour un montant total de 113 749 euros à l'ordre de la SARL Mercure Construction ont été rejetés pour insuffisance de provision lors de leur présentation