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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0d17c25a97f0381f4bab
9 décembre 2014
être administrateur; que le même jour, une assemblée générale extraordinaire des associés de la société Eden Studio décidait à l'unanimité de sa transformation en société anonyme et nommait M [N],
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
la somme que la société anonyme des Bâtisseurs Parisiens demande à ce titre.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
Y...en sa qualité d'administrateur dispose d'un droit d'information individuel consacré par l'article L 225-35 du code de commerce qui impose au président du conseil d'administration de communiquer tous
Chambre 1-7
6808779053f7b81e1a5eb0eb
22 avril 2025
*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY aux entiers dépens.
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
Lors de sa constitution, les administrateurs de la société [U] SA sont [S] [R], [M] [T] et [W] [X] qui est également nommé Président du Conseil d'Administration.
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
2006 puis président du conseil d'administration du 24 janvier 2002 au 2 août 2006.
6253c8a0bd3db21cbdd85ce2
23 janvier 2002
Se plaignant d'être évincée de la vie sociale de ladite société et plus spécialement de n'être qu'exceptionnellement convoquée aux Assemblées générales d'actionnaires et Conseils d'administration elle
9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas est la société mère, a déduit de son résultat imposable en France au titre de
Pôle 5 - Chambre 7
6164124afc57acb3cf68c726
25 février 2010
Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE Monsieur [G] [O] était administrateur de la société de droit luxembourgeois Konigsburg Invest, domiciliée en
5ème Chambre
67ef68ca6b85edc07d345508
3 avril 2025
MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège S.A.
6253c8f2bd3db21cbdd86c64
11 mars 2004
SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est sans doute de droit que le président du conseil d'administration et directeur général d'une société anonyme ne peut être mentionné dans l'immatriculation de cette
6253c909bd3db21cbdd8711e
13 mai 2004
YDI est une société anonyme à Directoire (dont le président est monsieur Manuel GONZALES B...) et Conseil de Surveillance et que la société ALLIANCE INSTRUMENTS est une société anonyme de type classique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
B soutient que le caractère anonyme de ces témoignages ne lui a pas permis de se défendre utilement, que ce soit lors de l'entretien préalable ou devant le conseil de discipline et devant le conseil social
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4c52a3b99b768e697c
4 février 2019
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 juin 201l, la société anonyme Hellier du Verneuil a acquis la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Omnium de [Localité 5].
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la société anonyme Electricité de France sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première conseillère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
L'établissement public SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société anonyme SNCF (ci-après la SNCF), a réclamé à l'administration la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
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