par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Par une note pareillement transmise par voie électronique, le 23 février 2026, M. et Mme [X] indiquent s'en rapporter sur la recevabilité de leurs contestations, prendre note de l'accord du poursuivant

accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - dit qu'en l'absence d'accord des indivisaires, le notaire procédera à l'attribution de lots par tirage au sort ; - rappelé que si

sont soumises aux règles de droit commun. (').

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

Ainsi, le décompte applique strictement les termes prévus au titre exécutoire. Elle précise qu'une erreur n'affecterait pas la validité de l'acte de saisie, mais sa portée.

Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[N] demandant, quant à lui, qu'il lui soit donné acte de son accord pour ce faire.

[K] du principe selon lequel elle lui devait le prix de la différence et du montant de cette dernière -s'agissant de l'escalier ouest : son implantation a été modifiée avec l'accord de M.

L'assureur a accordé partiellement sa garantie. Se prévalant de la persistance de désordres, M. et Mme [M] ont attrait, par exploits délivrés les 7, 8, 11 et 17 octobre 2024, M.

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle ajoute, tout comme la Caisse d'Epargne et la commune de [Localité 14], que M. 

Par arrêté du 8 décembre 2003, le maire de la commune de [Localité 4] a retiré le permis de construire accordé à M. [N]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 11 janvier 2005.

Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 31 janvier 2013 entre la société Roquette et les sociétés Ziemex, CICR et leur assureur commun Allianz prévoyant le versement à la société Roquette de

ainsi que des tentatives de conciliation organisées courant 2020-2021, sans aboutir à la formalisation d'un procès-verbal d'accord.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

à durée déterminée le 28 avril 2019 selon le commun accord des parties.

La période d'essai de Mme [L] a été renouvelée d'un commun accord entre les parties le 12 mars 2025, la fin de celle-ci étant alors fixée au 9 juillet 2025.

Il fait valoir que le premier juge a inversé la charge de la preuve en considérant qu'il lui appartenait de prouver que la bailleresse n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge selon les termes