AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372119cd580146773f0f49
21 décembre 1989
21 décembre 1989
salariée parce qu'elle avait refusé la récupération de 4 heures, ce qu'aucune pièce du dossier ne justifiait ; enfin, la novation au contrat de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S'étant porté candidat, le 13 mars 2018, au dispositif de ruptures conventionnelles collectives prévu par l'accord d'entreprise du 21 février 2018, validé le 8 mars 2018 par la Direccte, il a conclu avec
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