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298 560 résultats pour « preuve d'un commun accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372119cd580146773f0f49

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

salariée parce qu'elle avait refusé la récupération de 4 heures, ce qu'aucune pièce du dossier ne justifiait ; enfin, la novation au contrat de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

S'étant porté candidat, le 13 mars 2018, au dispositif de ruptures conventionnelles collectives prévu par l'accord d'entreprise du 21 février 2018, validé le 8 mars 2018 par la Direccte, il a conclu avec

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300804

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

(les consorts S...), propriétaires de parcelles de terre situées dans des emplacements réservés, ont mis en demeure la commune de Sorgues (la commune) de les acquérir en application de la procédure de

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

selon lequel, pour faire échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international qui devait être examiné lors d'une assemblée générale de cette dernière prévue pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eux pouvant seul être accordé. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eux pouvant seul être accordé. 7.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Le seul point sur lequel les parties sont d'accord est que l'opération avait pour but d'aider Daniel Z... qui rencontrait des difficultés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

qu'en application desdits accords les heures supplémentaires de droit commun ne devaient pas être affectées au compteur « HR+ » instauré par l'accord du 11 juin 2009, que le recours à la modulation du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310177

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

A... ne rapporte la preuve que d'un commun accord avec les époux M... les parts sociales de la SCI D'Face devaient à terme lui revenir ou que les actes signés avaient vocation à être annulés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00803

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... au titre de la perte de revenus résultant de son éviction de la présidence de la société Techninnov avant le terme des quatre années prévues au protocole d'accord du 8 avril 2010, que les désaccords

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100173

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

en ce sens ; qu'en considérant que l'ordonnance du 21 juin 2022, signée du seul président du tribunal arbitral, par cela seul qu'elle mentionnait que ''d'un commun accord entre les arbitres composant

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742776a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

les poursuites de René-Paul X..., a fait connaître que l'article a été publié à l'initiative de sa rédaction et non à la demande de Marie Y... ; qu'en définitive, René-Paul X... ne rapporte pas la preuve

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CC

civ3

6137217ccd580146773f42e2

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Sudreau-Pradel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar e l'article 1156 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100690

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par lettre du 14 octobre 2019, Mme [M] a contesté la rupture d'un commun accord de son contrat de collaboration, en invoquant son état de grossesse comme motif discriminatoire de la rupture. 6.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300551

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'acte précisait que le droit réel conféré à la SCI et les ouvrages édifiés par celle-ci ne pourraient être hypothéqués qu'après accord de la commune, qui devait intervenir au contrat d'

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

justifier le rejet de la demande de nullité du protocole d'accord du 12 juillet 2006, de n'avoir pas « établi ni même allégué » un « risque d'éviction », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300244

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022, RG n°19/00341), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-13.349), et les productions, aux termes d'un protocole d'accord

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CC

soc

6137222bcd580146773facdf

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

par l'accord, que la société OIH n'apporte pas la preuve de cette exclusion en raison de son activité et qu'ainsi la cour d'appel a fait une inexacte appréciation de l'accord qui a fait l'objet d'un arrêté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100215

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

commun que si elle s'était vu accorder ce statut par un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, sans rechercher si elle n'était pas née 4 août 1882 dans un département français

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CC

civ1

613722c0cd58014677401088

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

pour l'inhumation initiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du Code des communes; alors, encore, qu'il incombe

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