RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 372 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Sur les meubles , le tribunal a jugé que madame [I] ne rapportant pas la preuve de sa propriété exclusive sur les meubles se trouvant au domicile conjugal , ces meubles étaient réputés appartenir indivisément

Mme [P] demande de voir fixer la valeur vénale de cet immeuble à la somme de 480 000 €.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05136 - N° Portalis

la participation aux travaux ou le remboursement des emprunts ayant permis de financer l'édification et l'aménagement de l'immeuble constitue une charge de la vie commune.

[G] dans le domicile conjugal, - dit que l'ensemble des meubles inventoriés par M.

Le 3 juillet 2017 il a déposé plainte pour recel de succession contre sa mère, lui reprochant d'avoir emporté avec elle des meubles meublants qui constituaient des biens propres du défunt, et le 2 août

François JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis. Nous, A.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAEJ

Les parties s'accordent pour reconnaitre que la valeur de l'immeuble est celle sans le mobilier, soit la somme de 514'800€ qu'il convient donc de retenir au titre de la valeur actuelle de l'immeuble.

Par conséquent , l'assignation délivrée le 9 septembre 2021 à Mme [X] [Y] à titre personnel et es qualité d'administratrice légale des biens meubles et immeubles de [U] , et à M.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 06589.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 06589.

[O] mais celui de son épouse et les meubles s'y trouvant étant la propriété de cette dernière.

Bénéficiaire d'un privilège de vendeur inscrit en premier rang, Mme [F] n'en a effectivement pas cédé l'antériorité au bénéfice de la Société Générale dans le cadre des prêts de restructuration proposés

En cause d'appel, Mmes [D] se prévalent du fait que [T] [F], au moment de la séparation, aurait imposé à leur père un partage des biens meubles (liquidités, meubles meublants et véhicule) composant la

Sur les meubles meublants Mme [I], soutenant que M.

Toutefois il ressort de l'expertise que l'immeuble non achevé était déjà estimé à 170 000€ et qu'à l'audience des criées l'immeuble a été adjugé à 175 000€.

En raison de la complexité des opérations à intervenir, de l'existence d'un immeuble indivis et de comptes à faire, Me [D] [Y], notaire à Saint-Germain-du-Puy, sera désignée pour y procéder et le juge

Il convient de distinguer ce qui concerne l'immeuble appartenant à la SCI Myveva et ce qui concerne l'immeuble qui appartenait aux époux [H]/[F].