enregistré à son secrétariat le 7 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) la procédure

Une mise à pied à titre conservatoire a assorti la procédure.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement

civile, applicable à la procédure écrite comme à la procédure orale puisqu'il figure dans les 'dispositions communes', la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du

code de procédure pénale, . surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de sa plainte.

[P] [V] et Mme [C] [V] épouse [M] à verser 3.000 euros au docteur [Q] [D] et à la SA La Médicale de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [R] veuve [V], M.

La banque CIC a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective pour la somme de 23 680 euros.

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La SARL Europe Pétrole Station,

civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CETAT54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise.

CETAT54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

CETAT54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle.

CETAT54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.

CETAT54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.

CETAT54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.