Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

exclusif en France caractérisant une restriction à la liberté d'établissement dans un Etat membre, interdite par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, s'agissant d'une profession

Le syndicat se référait aux dispositions de l'article 372 du Code de la santé publique réservant aux seuls titulaires du diplôme de Docteur en Médecine la pratique d'un des actes professionnels prévus

[U], sur lequel pèse la charge de la preuve de l'exercice par l'appelante de la profession d'agent immobilier, qui lui permettaient d'affirmer que cette société avait recherché des clients pour le compte

ou au b du 2°du présent article ; 2° lorsque l'immatriculation du co contractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession

main d'œuvre étrangère sur la demande dont elle avait été saisie le concernant, au motif d'ailleurs non contesté que son employeur n'avait pas respecté les exigences relatives à l'exercice d'une profession

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix

l'ordre des avocats au barreau de Marseille, conformément aux dispositions de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, sous réserve de sa réussite à l'examen de connaissances en déontologie et réglementation

justificatifs relatifs à des actes sociaux déposés auprès des services publics de l'État de l'entité, de déclaration déposée auprès des autorités fiscales, de document authentifié par un membre d'une profession

autorisation de changement d'usage sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, soit de remettre le local à usage d'habitation, soit de louer le local à une profession

Cette décision a entrainé la réaction de l'AFRT qui s'est plaint auprès de Google Ireland et Google France de la décision de priver une profession réglementée et reconnue par la loi, des services Google

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant .

amené le législateur à prévoir l'incrimination spécifique de l'article L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession

amené le législateur à prévoir l'incrimination spécifique de l'article L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession

amené le législateur à prévoir l'incrimination spécifique de l'article L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession

amené le législateur à prévoir l'incrimination spécifique de l'article L 212-8, alors qu'il existe dans le code pénal un article 433-17 qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.

libérales à statut réglementé, précise que l'associé suspendu conserve son droit à rémunération, réduit de moitié, durant toute la période de suspension, que la délibération lui assurant cette rémunération