[S] [M] et Mlle [Y] [M] une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain sous la condition suspensive de l'obtention par ces derniers d'un prêt de la société BNP Paribas d'un montant maximum de

Des conditions suspensives d'usage étaient prévues à l'acte et notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier par l'acquéreur qui s'obligeait à déposer un dossier de demande d'un ou

Cette promesse de vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur 'd'ici le 14 janvier 2018, au plus tard, (de) un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire

Contrairement à ce que soutiennent les consorts [R] [E], cette condition suspensive n'est pas stipulée sous peine de caducité de la promesse de vente.

Cette promesse unilatérale de vente a été consentie sous les conditions suspensives usuelles tenant à l'absence de servitude, de renonciation des organismes publics à leur droit de préemption mais non

Au visa principalement des motifs suivants : ' La promesse unilatérale de vente qui engage son bénéficiaire, tenu de lever l'option sous peine d'une indemnité d'immobilisation, s'analyse bien comme

que la promesse unilatérale de vente du 23 janvier 2009 a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires, au plus tard le 10 mars 2009, d'un prêt d'un montant de 450'000

non signature de l'acte de vente par le seul fait du bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment pour réparer le préjudice résultant de l'immobilisation des biens,

de la promesse de vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de son seul fait...'.

Ladite promesse unilatérale de vente expirait le 20 décembre 2015, sauf prorogation ne pouvant excéder 30 jours et diverses conditions suspensives étaient prévues. Le 23 décembre 2015, M.

La vente peut être faite sous une condition suspensive. L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

condition suspensive relative à l'obtention du prêt, stipulée dans la promesse unilatérale de vente, ne s'était pas réalisée en retenant une faute des appelants   ; Considérant qu'il ressort également

La société CMMP ne justifie pas d'avoir dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation , réitéré la promesse de vente par acte authentique ou d'avoir fait procéder à son enregistrement aux impôts

Ladite promesse de vente expirant le 30 août 2024 était soumise notamment à une condition suspensive d'obtention de prêt au plus tard le 22 juillet 2024 et prévoyait une indemnité d'immobilisation s'élevant

la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt d'un même montant avant le 12 juillet 2010.

Toutefois, il convient de rappeler que la condition suspensive de prêt tend à protéger l'acquéreur, dans l'hypothèse où il ne pourrait obtenir le prêt lui permettant de procéder à son acquisition; son

Sur l'exécution de la promesse de vente: La commune de [Localité 5] soutient que la promesse unilatérale de vente est caduque, dès lors que les conditions essentielles et déterminantes de son consentement

(les bénéficiaires), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis [...]                               , au prix de 240 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les

[Z] s'est engagé à acquérir le bien à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire dont les caractéristiques étaient les suivantes : 'Organisme prêteur : tout organisme bancaire, Montant maximum

Cet avant -contrat était notamment assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un crédit bancaire par la SCI Graine 77.