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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
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5 avril 2023
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Dietales et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre
Pôle 6 - Chambre 4
61632b2a81886c8c1bac96fd
28 juin 2011
[E] n'établit pas la consistance de ses clients et du suivi des affaires en cours avant et après les avenants ayant concerné les commerciaux ; Le bordereau de commissions de 1188.90 € payées sur le
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
à son contrat de travail a été remis en main propre à Aicha BONIFAS, le 14 novembre 2003, dont elle a accusé réception le même jour ; Que la seule proposition d'un avenant au contrat de travail (que le
6253cab7bd3db21cbdd8bd53
21 mai 2008
AFONE a proposé à la S.à r.l.
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
et, que conformément à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel en cas de transfert de marché, elle était proposée sur la liste du personnel transférable.
642e76028b510604f5bc1fc6
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Tsh Diététique et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession
642e76028b510604f5bc1fc8
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl C2nh et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre
642e76048b510604f5bc1fd8
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé au Centre Diététique [Localité 4] et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession
642e76078b510604f5bc1fee
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl [Y] et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre
642e76088b510604f5bc1ffa
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sas Md Diet et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre
642e76098b510604f5bc2004
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Naturdiet'79 et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession
642e760a8b510604f5bc2008
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Nutridiet et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
qu’il avait lui-même proposés caractérise un manquement au devoir de loyauté, lui-même constitutif d’une faute contractuelle ; la proposition initiale du département, manifestée par l’envoi des propositions
Pôle 4 - Chambre 5
616250ff929f6bffa995b3a1
11 juin 2014
de l'existence du sinistre à la date de rencontre de volonté des parties, en vue de l'émission de l'avenant concerné, qui a pris effet plus de 8 mois avant la survenance du sinistre, .la garantie de
3e Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc1
5 avril 2012
Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163515da2ead9ed860b6fdd
5 avril 2011
[I] s'étonnait de ne pas s'être vu proposer un avenant à son contrat de travail et une discussion s'instaurait entre les parties, sur l'obligation de proposer cet avenant avant la prise de fonction ou
Pôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
Après avoir signé le 24 juillet 1998, un avenant proposé par l'assureur, aux termes duquel il choisissait un support 'VICTOIRE PROFIT OFFENSIF', axé principalement sur des actions, recevait un 'chèque-découverte
642e76038b510604f5bc1fce
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la société Sanavita et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au
642e76068b510604f5bc1fe4
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Dietiles et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession au titre
642e76068b510604f5bc1fe6
En avril 2020, la société Naturhouse a mis en place la vente en ligne de ses produits et a proposé à la Sarl Dietlauriane et aux autres franchisés la conclusion d'un avenant prévoyant une rétrocession
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