N] relatif à la vente de la parcelle AR [Cadastre 5], -que le fait que soit mentionnée dans l'acte du 26 juillet 1999 une servitude conventionnelle ne fait pas disparaitre les droits acquis aux propriétaires

des époux [V] : * L'ensemble des pièces communiquées établissent les atteintes multiples des époux [H] (qui revendiquent un tel comportement depuis leur arrivée en 1980) au droit de passage des propriétaires

Ce domaine est bordé au sud-est et au nord-est par le chemin rural no 23 dit du « Joncheray au Tertre » que la commune avait été autorisée, après enquête publique, à aliéner au profit des propriétaires

Ce texte précise qu'en l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage

subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que ce chemin n'était pas la propriété exclusive des consorts X... mais avait la nature d'un chemin d'exploitation appartenant aux deux propriétaires

subsidiairement : - qu'il soit dit et jugé que si les tracés CH et CD sont qualifiés de chemins d'exploitation, en l'état des autres tracés existants et pratiqués actuellement, il y a eu un consentement des propriétaires

parties de faire obstacle à leur passage réciproque sur ledit chemin, dit les époux Y... bien fondés à clore leur propriété sous réserve de laisser le libre accès sur toute l'assiette du chemin aux propriétaires

[Y] [W] est recevable, - rejeté la demande de nullité de l'assignation, - rejeté la fin de non recevoir tirée d'une absence de mise en cause de tous les propriétaires riverains, - rejeté les demandes

qu'aucun des titres ne mentionne la servitude en litige ; qu'on ne saurait en déduire que la société venderesse n'a jamais eu l'intention de conférer un droit de passage sur la parcelle 1158 aux propriétaires

l'élargissement de la voie d'accès ; - à la date du permis de construire modificatif, la parcelle n° B n'était pas acquise par la commune, qui ne dispose en outre pas de l'accord de l'ensemble des propriétaires

mitoyens qui définissent la limite sur la partie bâtie de la parcelle et que s'agissant du jardin cette mLme limite ABCD est déterminée par des murs trPs anciens faits de briquettes appartenant aux propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

X... ont assigné la société Loft, propriétaire riverain, représentée par M.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

envisagée et en chiffrer le coût, ainsi que l'indemnisation à prévoir pour chaque solution en indiquant les modalités de son calcul, - de recueillir les dires des parties ainsi que l'avis des propriétaires

/Z... de 1988 et 1989 ne portent aucune origine précise, mais il résulte d'une attestation rédigée par l'ex-propriétaire Z... que cette parcelle était à l'origine un patus commun à trois propriétaires