Dans son courrier d'opposition, Mme [M] [N] expose qu'elle n'est pas auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur de sorte qu'elle n'est pas affiliée à la CIPAV et n'a pas à payer les cotisations réclamées

L'acquéreur lors de la prise de possession doit vérifier quantité et qualité et formaliser ses réclamations dans le délai contractuel.

Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de

Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ".

[X], formateur, est affilié à la [8] (la [9]) depuis le 1er janvier 2011, sous le statut d'auto-entrepreneur.

Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ".

[M] (le cotisant), formateur, est affilié à la [7] (la [8]) sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er octobre 2013.

Le [6] auquel a eu recours la [9] sur la période 2009-2015 est donc infondé pour les auto-entrepreneurs.

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Par jugement du 22 septembre 2022, ce tribunal a : - déclaré recevable la réclamation de M.

propres déclarations de Mme [T] [Z] lors de l'enquête de gendarmerie, - Mme [T] [Z] explique dans ses écritures qu'elle a ensuite embauché son fils et que son mari a opté pour le statut d'auto-entrepreneur

Elle rappelle que le régime des auto-entrepreneurs est dérogatoire du droit commun.

Elle soutient que : - le mémoire en réclamation n’est pas tardif ; - les réserves ont été motivées ; - le décompte final mentionne l’intégralité des demandes formulées au stade du mémoire en réclamation

Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.

[F] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs

] est affiliée depuis le 1er janvier 2016 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de graphiste, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

Un refus de prise en compte de travaux supplémentaires adressé par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal pourra être opposé par l'entrepreneur principal au sous-traitant dans les mêmes conditions

Sur la demande de l'intimée : L'entrepreneur réclame la condamnation du maître d'ouvrage au paiement de la somme provisionnelle de 58.94,53 euros au titre de la retenue de garantie des chantiers Marcou

Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Elle estime en effet que les droits des auto-entrepreneurs se calculent après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires correspondant au revenu déclaré réalisé par l'auto-entrepreneur selon son