Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21d6354f98d9699d4f6d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dit qu'ayant consigné le prix demandé par la société Meka France la Commune de [Localité 5] est en droit de prendre possession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 5], - dit que la non-rédaction
Source officielleChambre 1-8
5fda2c90db05fe71a455a782
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Elle fait valoir qu'elle n'est requise que dans le cadre de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 mais qu'il ne lui appartient nullement de veiller à la rédaction des actes, que le syndic n'a agi que pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle1ère chambre civile B
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
17 juin 2014
devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, en raison d'infractions aux règles professionnelles révélant une absence totale de rigueur dans la rédaction des actes et la réalisation
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc28067ba2782d387e0
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc38067ba2782d387e1
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc48067ba2782d387e3
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc78067ba2782d387e7
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis P... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc18067ba2782d387de
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Y... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
24 janvier 2012
[C] conclut à la confirmation du jugement au motif, écarté par les premiers juges, que, n'ayant pas été chargé de la rédaction de l'acte de nantissement litigieux et des formalités propres à en assurer
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc08067ba2782d387dd
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc58067ba2782d387e4
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier A... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc88067ba2782d387e8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier X... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bca8067ba2782d387ea
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Y... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90225
6 février 2013
6 février 2013
.- A... a commis une faute à l'encontre de Monsieur et Madame B... lors de la rédaction de l'acte de vente, - ordonné une expertise afin de déterminer et d'évaluer les travaux nécessaires pour accéder
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Par acte notarié du 26 février 1975 les époux B ont vendu aux mêmes sous le n° 2340 une parcelle en nature de sol pour 5.000 Frs.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
en responsabilité civile intentée par Mme [W] [K], épouse [C], à l'encontre de Me [D] [Y] et Me [L] [Y] [B] ainsi que la SCP [B] s'agissant de la rédaction de l'acte authentique en date du 27 avril 2001
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e41d7564000872df1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] qui invoque la responsabilité du notaire au titre de la rédaction de l'acte vise l'article 1147 ancien du code civil et non l'article 1382 ancien de ce code, alors que les obligations du notaire
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
minimum de 2% hors assurance, d'une durée maximale de deux ans, celle-ci s'obligeant à déposer ses demandes de prêt dans les meilleurs délais et à en justifier aussitôt au notaire désigné pour la rédaction
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
13 mai 2022
09 février 2012 signée le 25 mai 2012 prévoyait la rédaction des actes de cession ; -la facture de la société OPTIMUM du 30 janvier 2013 mentionnait des honoraires de rédacteur d'acte pour 542 ,500 euros
Source officiellePage 6 sur 2666