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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
Dans ce contexte et après examen de la structure de notre personnel, il est apparu nécessaire d'envisager une réduction de vos horaires de travail ou à défaut une suppression de votre poste de travail
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4 décembre 2007
C. avant la réduction de leur horaire de travail, de conserver leur salaire antérieur malgré cette réduction.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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12 février 2020
[Y]), et en lui demandant de faire une étude de salaire concernant la réduction de ses horaires de travail, précisant, sous sa propre signature : "Je n'accepterai aucun changement sans avoir pris connaissance
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
François X...qu'à compter du 1er janvier 2005 il n'interviendra plus au magasin CARREFOUR de Saint-Jean-de-Luz, entraînant une réduction de son horaire de travail qui passera de 35 heures hebdomadaires
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21 mai 2002
- le 28 mars 1995, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties aux termes duquel la durée du contrat a été portée à 24 mois pour le même salaire et la même durée mensuelle de travail
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23 mai 2018
Elle ne rapporte pas la preuve que sa demande de réduction de ses horaires de travail à 100 heures par mois lui a été dictée par son employeur, ni qu'elle a été contrainte de faire cette demande.
Chambre Sociale
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7 juillet 2022
En l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties le 21 mai 2018 prévoit en son paragraphe 4 : « Horaires de travail hebdomadaires : Temps plein : 36,75 h par semaine en moyenne.
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12 décembre 2001
supermarché caractérisées par une régression du chiffre d'affaires de l'ordre de 23 % sur les 3 dernières années, et un résultat d'exploitation déficitaire, je me suis vu contraint de vous proposer une réduction
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CHAMBRE SOCIALE C
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25 avril 2024
Par courrier en date du 25 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, alléguant une dégradation de ses conditions de travail, et notamment une réduction irrégulière de ses
Ch. Sociale -Section A
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6 septembre 2022
au salarié de voir son salaire augmenter du fait de son mandat et ainsi de percevoir plus qu'un salarié non mandaté qui aurait travaillé selon les mêmes horaires ; l'analyse du salarié revenant à rémunérer
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10 janvier 2025
C'est également avec pertinence que Mme [B] déclare que la réduction de la durée du travail affecte un élément du contrat de travail et suppose l'accord du salarié dès lors que cette réduction affecte
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25 février 2008
Madame X... a interjeté appel et soutient : - que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader lorsque son employeur a modifié de façon unilatérale ses horaires et son temps de travail qui a été
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29 mars 2013
relatives aux garanties de rémunération visent les salariés affectés par un déclassement mais en aucune façon les réductions d'horaires de travail ; Qu'il rappelle avoir accepté « dans un but d'apaisement
Chambre 4-2
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5 avril 2024
marquée par les revendications indues de la salariée concernant la réduction de son temps de pause déjeuner refusée par l'employeur compte tenu de la plage horaire à assurer auprès des clients, ses plaintes
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
par ses propres moyens - il a signé les avenants de réduction d'horaires sans en comprendre la teneur - sans véhicule et sans matériel, il ne pouvait plus travailler par la faute de l'employeur qui
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17 décembre 2010
du contrat de travail.
Jurid. Premier Président
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5 mai 2026
Me [J] a adressé à Mme [R] une convention d'honoraires prévoyant un taux d'horaire d'intervention de 190 € HT.
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
La réduction de l' horaire de travail tout comme la baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à M. X....
6253ca63bd3db21cbdd8ae45
24 janvier 2008
De plus (....) en vertu des dispositions de notre accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, il est strictement interdit de prévoir une séquence de travail inférieure à 3 heures continues
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