Par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, la société Natiocredibail a fait assigner en référé la société Arbro aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la RIVP a fait assigner Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de constater

Suivant assignation du 3 avril 2018, le bailleur a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 septembre

2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et mesures accessoires.

[O] [V] a lui-même acquis la parcelle supportant la maison par acte authentique du 31 octobre 2001 et qu'il y a fait édifier la maison.

[E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

Par acte du 19 septembre 2024, la société Capstone Carré Ivry a fait assigner la société Interstellar Lab, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins, notamment, de constatation

Par exploit du 10 juin 2024, la société Sofimmo a fait assigner la société [G] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail

voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion du preneur. 4.

aux mêmes fins (Civ. 3e, 09 janvier 1991), ce dont il se déduit que le juge du fond, après que le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, peut être saisi aux fins d'annulation

que les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu entre la société UC Immo et Monsieur [D] [X], portant sur le logement sis [Adresse 3], ont été acquis le 25 février 2025, a dit

Le 30 mai 2014, la SCI a fait l'acquisition auprès de la société Centre Eurasia d'un bien immobilier situé [Localité 5] dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, qu'elle a loué, puis revendu

Indiquant que des entreprises chargées de la réalisation de travaux sur le bien acquis leur avaient signalé des désordres affectant l'ossature bois, les consorts [P] ont fait assigner M.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 2 mai 2023 prenant effet le 1er

[W] [M] GV/IM Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et

bail et le commandement de payer délivré le 13 décembre 2023 ; - constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du

que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence sont réunies, * ordonné en conséquence à M.

Par acte du 10 mars 2025, la société SGM Hera a fait assigner la société Made of Asia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de

Par acte du 28 avril 2025, la société Noisy Ballon a fait assigner la société [K] [C] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins, notamment, de constatation de

[J] [M] a acquis des consorts [O], un tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] et notamment la parcelle AL [Cadastre 4] autrefois dénommée AL169 avant qu'elle soit divisée.