MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail S'agissant des minima conventionnels Le salarié soutient qu'il a été rémunéré en deçà des minima conventionnels depuis l'augmentation de son indice

supplémentaires outre la somme de 6 798,76 euros à titre de congés payés y afférents, * 15 259,98 euros au titre du travail dissimulé, * 1633,44 euros à titre de rappel de salaire en application de la rémunération

), soulignant que la rémunération octroyée à la salariée était bien supérieure à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour 39 heures de travail hebdomadaire, par référence à la rémunération

Elle soutient qu'elle relève d'un statut de VRP exclusif et à plein temps lui ouvrant droit à une rémunération minimale conventionnelle, à tout le moins d'un statut de cadre de niveau IX échelon 1 de la

- sur la demande de remboursement de la rémunération spécifique accordée au salarié soumis à une convention de forfait jours L'employeur se fonde sur l'article 1.2.5 de l'accord de 2017 qui prévoit

À l'instar des dispositions régissant l'indemnité de panier, le montant de l'indemnité « entretien des tenues » sera indexé sur les revalorisations salariales au sein de la grille des rémunérations minimales

de 2.973,61 euros brut qui a été régularisé à hauteur de 2.854,59 euros en décembre 2016 , il reste donc dû à l'appelante une somme de 119,02 euros au titre de la rémunération minimale conventionnelle

du 18 juillet 1963, ils font valoir : *que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants si le contrat est requalifié en contrat de travail, *que la rémunération doit

était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sans que sa rémunération mensuelle brute totale (fixe + variable) ne puisse être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle mensuelle

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

du 18 juillet 1963 -que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant non salarié ne peut être privé d'une rémunération

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle en déduit que la rémunération mensuelle du conducteur est constituée de la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son coefficient augmentée de la majoration conventionnelle d'ancienneté

Elle ajoute : - qu'elle a respecté son obligation de formation, ce qui a abouti à l'obtention d'un diplôme par Mme [R] ; - que la rémunération minimale prévue par la convention collective n'était

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'il avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'il avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération

L'employeur réplique que : il n'existe pas de minima conventionnel attaché au statut de cadre le passage au statut cadre ne s'est pas accompagné d'une augmentation de M.

Le tableau ci-dessous rappelle les minima conventionnels pour les catégories de l'exécution au 1er janvier de chaque année pour les agents de service (AS) avec 3 échelons, Année minimum conventionnel

de perçue par l'appelant se situe parmi les niveaux de rémunérations les plus élevés prévues par la convention collective de la navigation de plaisance, ce dernier bénéficiant de la classification échelon