Elle ajoute que la situation créée par la société STUDIOCANAL l'a privée du gain possible sur les autres films dont elle avait financé le développement et dont le coût s'est trouvé perdu.

Elle affirme que la perspective de pouvoir conclure un contrat dont l'exécution serait moins coûteuse ne constitue pas un motif suffisant pour justifier de la nécessité de procéder à la résiliation des

ou indirectement, d'autres magasins avec une enseigne ou marque directement concurrente à celle de STOCK J, autres que ceux des marques qu'il possède à ce jour ».

Le devoir de conseil réside dans l'obligation pesant sur le contractant professionnel d'éclairer le client non initié sur l'opportunité de passer la convention, de s'abstenir ou de faire tel autre choix

Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail de Monsieur X... contient une clause de non concurrence ainsi rédigée : « 10.1 Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'un ou l'autre

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si

Alf Télécom comme tiers complice et bénéficiaire des actes de concurrence déloyale.

résulte du seul courrier du 23 mai 2003 à effet immédiat ; Que la société Guerlain soutient qu'aux termes de l'article 11.2.2 du contrat, la résiliation pouvait être notifiée immédiatement au distributeur

Daniel X... de ses autres prétentions ; - condamné M.

Sur les autres demandes L' exercice régulier d'une voie de recours sans que soient établi objectivement un abus, une intention malveillante ou de nuire à l' encontre de celui contre qui elle est exercée

Sur la clause de non concurrence (demande nouvelle) Le contrat de travail contient une clause de non concurrence qui prévoit « une indemnité de 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération brute du

[E], cette prise de participation était impérative.

[O], cette prise de participation était impérative.

[L], qui la mettait en concurrence avec deux autre salariés, M. [A] et M. [S].

Motifs de la décision : - sur les demandes en paiement et autres d'[H] [F] fondées sur un contrat d'agent commercial à l'encontre de la société Daher Technologies : [H] [F] se prévaut d'un contrat

A Groupe PARTOUCHE, ne peut être étendue à un autre acte ; que la S.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

du contrat de consultant aux torts des sociétés CERLASE et CERINNOV FRANCE et leur condamnation au paiement d'une indemnité de résiliation anticipée de 3.588 € TTC et, d'autre part, leur condamnation

Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme. Sur la demande d'annulation du jugement.

D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 63.3 de la convention que la résiliation de la concession pour défaut d'intérêt économique a pour effet de priver le concessionnaire du versement