L'appelant ne démontre pas en quoi le maintien du paiement de la rente constitue un avantage manifestement excessif, alors que son âge et son état de santé sont autant d'obstacles pour supprimer un avantage

matrimoniaux, * à la demande d'avance d'[R] [Z] sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, * à la demande de révocation de la prétendue donation consentie par [R] [Z] à [M] [H], Statuant

-de juger qu'en application de l'article 265 du code civil la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

pour prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts du mari ; que seront ordonnées les mesures de publicité légales ainsi que les opérations de liquidation du régime matrimonial

Décembre 2010 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : avant

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

universelle passée avec Mme [N], puis en application de ses droits théoriques dans le cadre d'un régime de communauté légale ; - de comparer le montant de l'avantage matrimonial de Mme [N] en application

partage des droits patrimoniaux des époux et commis afin d'y procéder Maître D... notaire, sous la surveillance d'un juge du siège, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil sur la révocation

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des

exclusifs du mari, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil conformément à la loi, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que le divorce emportera révocation

demande en divorce au motif qu'elle ne justifiait pas de ce qu'elle ait vécu séparément de son époux depuis au moins le 9 octobre 2011, soit, comme l'exigeait l'article 238 du code civil, pendant deux ans avant

X... de sa demande de prestation compensatoire non justifiée, - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code Civil. M.

de plein droit des avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir et qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir

Par acte du 10 juillet 2003, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT aux fins de révocation de la donation et d'annulation de la déclaration de remploi

de plein droit des avantages matimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers

conjugal ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -dit que Hélène X... cesse de faire usage du nom marital ; -rappelé que le divorce emporte révocation

rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 9 mars 2009, ordonné les mentions d'usage, dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation

et partage et en cas de litige, à assigner devant le Juge liquidateur, - rejeté la demande présentée par Madame X... aux fins de désignation d'un notaire ; - dit que le divorce emportera la révocation