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62 105 résultats pour « recel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 3106

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CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'Office des Transports de la Corse a émis 5 titres de recettes aux fins de récupérations des sommes versées à la SNCM au titre du service complémentaire pour les sommes suivantes : - n° 27/2014 le 7

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forf

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914bf

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

MOTIFS Sur le recel successoral.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fc91885d0a30953d85f

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

successoral concernant le livret de caisse d'épargne ; que la cour de cassation casse l'arrêt qui lui est soumis au motif que le recel litigieux serait non un recel successoral mais un recel de communauté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Mme [V], qui n'était pas partie à l'accord du 23 novembre 2011, n'en avait pas connaissance le 17 janvier 2012, cet accord ne lui en ayant pas été révélé par M. [P].

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulé la contrainte du 22 décembre 2015 et validé la contrainte du 9 février 2016 pour un montant de 590 759 euros, condamnant l'associatio

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de Prud'hommes en condamnant les employeurs (SA Altran Technologies et SAS Altran Lab) au paiement des heures supplémentaires

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge des référés, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces n° 27-1 et 27-2 et a ordonné la cessation des travaux. La c

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CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Des difficultés sont apparues avec la révélation d'une servitude non altius tollendi grevant l'immeuble au profit du propriétaire voisin, Mme [K], et l'ouverture de négociations avec celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

30 juin 2012 après que l'administration fiscale a été informée, sur le fondement de l'article L. 135 L. du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre pour recel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec9

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

, et application des sanctions du recel, Déclaré Fatima X...irrecevable, en application des articles 1351 et 2270-1 du Code Civil dans sa demande additionnelle de dommages-intérêts fondée sur l'article

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, n'ayant pas fait valoir en première instance d'observations sur les conséquences découlant de l'exécution provisoire, de justifier de l'existence de conséquences manifestement excessives s'étant révélées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182595

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des bordereaux comptables (recettes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[I] [T], Mme [N] [D] [C] et Mme [V] [M] se sont solidairement et indivisément rendus coupables d'un recel matrimonial, pour la part recelée par chacun d'eux et également pour la part recelée par les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Ils indiquent au surplus que celui qui se rend coupable de recel doit les intérêts de la somme détournée à compter de l' appropriation injustifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Gilles REVELLES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - délibéré du 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020, prononcé

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

de la recette.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Le comptable de la recette des non-résidents de [Localité 5], a fait pratiquer à l'encontre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c8dcfa1671ec067c42

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel infirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS et déboute la salariée de toutes ses demandes, notamment celle visant à la reconnaissance de la faute inexcusable.

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