AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca2d8d5cd1533dd5952bed
1 décembre 2020
1 décembre 2020
La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 3106
Chambre 3-2
5fda9e5edabe4d2edc2f0742
13 juin 2019
13 juin 2019
L'Office des Transports de la Corse a émis 5 titres de recettes aux fins de récupérations des sommes versées à la SNCM au titre du service complémentaire pour les sommes suivantes : - n° 27/2014 le 7
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