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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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27 juin 2008
des salaires l'ayant placé dans une situation financière difficile.
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10 juin 2006
-ordonné le remboursement aux ASSEDIC dans la limite de 4 mois. -rappelé que la moyenne mensuelle des salaires ressort à 8456,87 euros. -rejeté la demande reconventionnelle.
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9 novembre 2011
En septembre 2007, un litige est apparu sur le montant des salaires de juillet et août pour lequel le salarié a écrit à l'inspection du Travail.
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2011
Par ailleurs, nous déplorons la gestion par vos soins du dossier « 1% logement »'vous avez systématiquement refusé d'instruire les dossiers que les salariés de l'AVH souhaitaient déposer pour obtenir de
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2 février 2011
Le 11 février 2009, la salariée répondait qu'elle avait rompu brutalement le contrat du fait des insultes reçues le 4 février au soir et sollicitait la remise des documents sociaux.
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2 juillet 2008
Elle relève que la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sans répondre aux conclusions où ils faisaient valoir que postérieurement à 2003, ils n'avaient pas signé
11e chambre
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20 novembre 2014
L'association comptait plus de dix salariés. Selon l'attestation ASSEDIC , le dernier salaire brut mensuel de M.[J] était de 2560,01 euros.
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30 novembre 2004
Elle compte plus de cent salariés.
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5 mai 2008
de la proposition de reclassement n'avait aucun caractère fautif ; que le refus du salarié n'est que l'exercice d'un droit ; que l'employeur ne devait pas se placer sur le terrain disciplinaire, et devait
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30 octobre 2007
Elle demande le paiement du doublement du taux horaire lors de travail les jours fériés et d'une indemnité complémentaire de 6 mois de salaires pour dissimulation d'emploi salarié.
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19 mars 2008
BENEDETTI au paiement des sommes suivantes : • 1. 523, 42 euros bruts au titre de son salaire à compter du 15 novembre 2004 jusqu' à la réception de la lettre de licenciement la 15 décembre outre l'
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24 septembre 2002
en paiement de jours fériés : Considérant que Monsieur Jean-Luc Y... sollicite à ce titre le paiement d'un complément de salaire, à hauteur de 671,69 et de 67,08 de congés payés afférents ; qu'il y
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13 mai 2008
DU PAS DE CALAIS au paiement des allocations revenant à Mademoiselle George Y... et qui lui ont été refusées par la décision du 7 juillet 2004, - débouté Mademoiselle George Y... de sa demande au titre
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26 octobre 2004
et de l'attestation ASSEDIC, 5°) condamné la société des Etablissements DARGAUD au paiement des intérêts de droit ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales
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15 février 2007
Selon les bulletins de paie produits à compter du mois de février 2002, son salaire brut mensuel est de 2 536,19 € pour 177,53 heures.
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10 octobre 2006
et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 30 ç par jour de retard passé ce délai; - S'est réservé la possibilité de liquider
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6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
dont le silence de 15 jours équivaut à un refus.
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28 février 2006
ne peut se soustraire, pour échapper à ses obligations légales ; Attendu qu'ainsi la société COM PRESSE ne peut invoquer le paiement d'allocations complémentaires par l'ASSEDIC pour prétendre qu'Annick
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14 novembre 2002
retenir que la notion de simple refus de réintégration, ses conséquences devraient être compensées de la même manière.
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