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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

des salaires l'ayant placé dans une situation financière difficile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b588

Appel

10 juin 2006

10 juin 2006

-ordonné le remboursement aux ASSEDIC dans la limite de 4 mois. -rappelé que la moyenne mensuelle des salaires ressort à 8456,87 euros. -rejeté la demande reconventionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

En septembre 2007, un litige est apparu sur le montant des salaires de juillet et août pour lequel le salarié a écrit à l'inspection du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61632b3b81886c8c1bac97e7

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Par ailleurs, nous déplorons la gestion par vos soins du dossier « 1% logement »'vous avez systématiquement refusé d'instruire les dossiers que les salariés de l'AVH souhaitaient déposer pour obtenir de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Le 11 février 2009, la salariée répondait qu'elle avait rompu brutalement le contrat du fait des insultes reçues le 4 février au soir et sollicitait la remise des documents sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c761

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle relève que la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sans répondre aux conclusions où ils faisaient valoir que postérieurement à 2003, ils n'avaient pas signé

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L'association comptait plus de dix salariés. Selon l'attestation ASSEDIC , le dernier salaire brut mensuel de M.[J] était de 2560,01 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873ad

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Elle compte plus de cent salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b1

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

de la proposition de reclassement n'avait aucun caractère fautif ; que le refus du salarié n'est que l'exercice d'un droit ; que l'employeur ne devait pas se placer sur le terrain disciplinaire, et devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e4

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Elle demande le paiement du doublement du taux horaire lors de travail les jours fériés et d'une indemnité complémentaire de 6 mois de salaires pour dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6b

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

BENEDETTI au paiement des sommes suivantes : • 1. 523, 42 euros bruts au titre de son salaire à compter du 15 novembre 2004 jusqu' à la réception de la lettre de licenciement la 15 décembre outre l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

en paiement de jours fériés : Considérant que Monsieur Jean-Luc Y... sollicite à ce titre le paiement d'un complément de salaire, à hauteur de 671,69 et de 67,08 de congés payés afférents ; qu'il y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad3

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

DU PAS DE CALAIS au paiement des allocations revenant à Mademoiselle George Y... et qui lui ont été refusées par la décision du 7 juillet 2004, - débouté Mademoiselle George Y... de sa demande au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

et de l'attestation ASSEDIC, 5°) condamné la société des Etablissements DARGAUD au paiement des intérêts de droit ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89514

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Selon les bulletins de paie produits à compter du mois de février 2002, son salaire brut mensuel est de 2 536,19 € pour 177,53 heures.

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CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889cc

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 30 ç par jour de retard passé ce délai; - S'est réservé la possibilité de liquider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c09

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 30 ç par jour de retard passé ce délai; - S'est réservé la possibilité de liquider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

dont le silence de 15 jours équivaut à un refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8810f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

ne peut se soustraire, pour échapper à ses obligations légales ; Attendu qu'ainsi la société COM PRESSE ne peut invoquer le paiement d'allocations complémentaires par l'ASSEDIC pour prétendre qu'Annick

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c8

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

retenir que la notion de simple refus de réintégration, ses conséquences devraient être compensées de la même manière.

Source officielle

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