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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères " ; - elle a formulé des demandes préalables le 8 juin 2020 ; - sa demande n'est pas prescrite ; - l'Etat a commis une faute en la réintégrant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ab485c00de021c93d582
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Malraux', - confirmer que cette reconnaissance a eu pour effet direct d'engendrer une rectification relative à son impôt sur le revenu et aux contributions sociales pour les années 2000 et 2001 en réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Que de plus, en réintégrant la salariée à l'issue du congé parental dans un emploi comportant une modification substantielle du contrat résultant d'une diminution conséquente et unilatérale des heures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616308045a67331bacec3c9d
24 mai 2012
24 mai 2012
pour voir annuler l' Assemblée Générale ayant voté son exclusion et voir désigner un expert; sur appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en annulation, la cour lui a donné raison en le réintégrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639e0ac27cfcda968a6383
7 octobre 2010
7 octobre 2010
est ainsi motivée : 'L'avenant de mars 1979 à votre contrat de travail du 29 avril 1977 prévoit explicitement votre détachement au [Localité 5] et la possibilité pour l' OGA d'y mettre fin en vous réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47c
22 avril 2008
22 avril 2008
En revanche, la Cour déboutera Mademoiselle X... de sa demande au titre du préjudice moral, dès lors que la société a souhaité réparer son erreur en la réintégrant aussitôt et en lui réglant son salaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
respectivement les 13 décembre 2018 et 12 février 2019 selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale a notamment majoré son assiette imposable à l’impôt sur les sociétés en y réintégrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Marseille d'annuler les décisions des 15 et 28 janvier 2020 du directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'affectant au service de la restauration à compter du 27 janvier 2020 et le réintégrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E et son épouse en réintégrant au revenu global de celui-ci, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les rémunérations excessives qu'elle a considérées comme des revenus distribués à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pièces à l'issue duquel l'administration, après avoir constaté qu'elle n'avait pas souscrit de déclaration de revenus fonciers n° 2072 au titre des années 2014 et 2015, a reconstitué ses résultats en réintégrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
jugement attaqué ; 2° de rétablir le montant du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche dont disposait sa filiale, la société Phone Valley, pour les années 2009, 2010 et 2011, en réintégrant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B demande à la cour : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de Pontoise d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 avril 2021 en le réintégrant dans les fonctions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, en réintégrant Mme D à compter du 1er février 2019 et en lui accordant, à cette même date, la disponibilité sollicitée, le maire de Bordeaux a satisfait à son obligation d'exécuter le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
quatre mois ; - il n’a pas bénéficié du maintien de son traitement ainsi que de ses primes et indemnités de sujétion au cours de sa période de suspension ; - le CHU a commis une faute en ne le réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748a
24 mai 2004
24 mai 2004
Le collège salarié réintégrait l'assemblée et annonçait qu'il maintenait sa décision de ne pas recourir à des suppléants.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des Urgences Occitanie a licencié Mme B en l'absence de possibilité de reclassement, a enjoint à la directrice du groupement, d'une part, de régulariser la situation administrative de Mme B en la réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f131
28 février 2012
28 février 2012
par Monsieur X... auprès de la société CARDIF BNP PARIBAS, somme actuellement bloquée en attente de l'issue de la procédure, et la somme détenue au titre du contrat PEP Assurance BNP no 773 585/ 62 réintègrent
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d108
20 mai 2009
20 mai 2009
2007, Confirme le jugement rendu le 12 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en ce qu'il a infirmé le redressement notifié à Monsieur X... le 15 janvier 2001 en tant qu'il réintégrait
Source officielle19e chambre
62c67cabca9bf26379030a1b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pièces versées que la société Suez International a immédiatement réagi à la dénonciation de harcèlement moral faite par Mme [R] par lettre du 27 janvier 2017 en diligentant une enquête du CHSCT et en réintégrant
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d3541b
28 août 2023
28 août 2023
La salariée faisait l'objet d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 16 août 2020, reprenait du 19 août au 25 août après quoi son arrêt maladie était prolongé, Mme [L] ne réintégrant pas son poste
Source officiellePage 6 sur 25