et la société JS Services Green Planet et des présentes conditions générales de prestations de services.

du capital prêté par la banque et que la banque devait lui rembourser les sommes versées pour 5 656,32 euros.

Sur la demande en garantie de la restitution du capital prêté et en indemnisation des intérêts perdus : Si la demande en garantie de la restitution du capital prêté formée par Mme [J] [L] et M.

de la pension de réversion perçue de la part de la CARSAT ; - subsidiairement, limiter ce remboursement dans la limite de la prescription biennale prévue par le premier alinéa de l'article L. 355-3 al1er

Cette dernière oeuvre réalisée à l'occasion de l'UEFA Euro 2016 a fait l'objet d'un communiqué de presse de la mairie de [Localité 13] en date du 19 mai 2016, rédigé en ces termes (pièce n°24) : « Ce matin

ou remboursement du capital prêté, - en tout état de cause, de déclarer irrecevable la demande de M.

Il demandait en outre que l'appelante rembourse la provision ad litem perçue à hauteur de 1 000 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté, compte tenu du fait que le divorce était prononcé

X..., âgé de 67 ans, justifie être retraité de la police depuis février 2003, terminant sa carrière comme commandant de police. Il a perçu une retraite de l'ordre de 3 000 ¿/ mois en 2014.

, de condamner en conséquence solidairement les appelants à lui rembourser la somme de 23.000 euros correspondant au capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des

de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. (...).

[M] [X] à rembourser à la société BNP Paribas personal finance la somme de 43 898,30 euros au titre de la restitution du capital prêté ; Déboute M.

Subsidiairement, si la Cour fait droit à la demande d'exonération de l'obligation de remboursement du capital prêté : - Condamner la société IC Groupe à la restitution du capital prêté directement entre

Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment.

[I] des honoraires trop perçus de 4 170 ', - condamner Maître [I] au paiement de cette somme sous astreinte de 50 ' par jour de retard, - à titre subsidiaire renvoyer le bâtonnier de l'ordre des

, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé. ' -o0o- Le 10 janvier 2025, la SA BNP PPF

[J] de la suppression de l'allocation à compter du 1er janvier 2012 en raison de sa résidence hors de France; il était également informé qu'il avait trop- perçu la somme de 32 151,79€ pour la période du

- aucune mention n'indique que le consommateur doit payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de fournitures d'électricité dont il a demandé

[P] l'ensemble des sommes perçues au titre du remboursement anticipé du crédit lié en date du 11 mai 2017, - Condamner la société Financo à rembourser à M.

La livraison des biens financés et l'exécution de la prestation de service a été prévue dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.

A titre infiniment subsidiaire : - condamner la Sa Cofidis au remboursement des seuls intérêts perçus, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis.