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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e28
1 décembre 2017
l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2013 : - condamné la SARL Foncière Resiouest à payer à Mme X... la somme de 1 402 882,76 €, correspondant au prix de vente (1 395 000 €) aux frais
2ème Chambre
67061e63fde28ee420711400
8 octobre 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions du jugement attaqué relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.
Sécurité sociale
6163de18e9a173d6d859cbf2
23 mars 2010
Sur le remboursement des sommes et les intérêts : L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE doit être condamnée à rembourser aux Hospices Civils
Pôle 6 - Chambre 4
61633c127eadebb7307d1f0c
24 mai 2011
de frais ou assimilés, exposés à l'occasion d' une prestation ou donnant droit à remboursement sur justificatif ; Il est justifié que les salariés de par la fonction qu'ils exerçaient percevaient
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9eb
22 juillet 2025
[Y] [T], salarié de la cotisante, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail suite à un licenciement pour motif économique.
Pôle 5 - Chambre 8
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
partiel de 10 millions d'euros était prévu le 31 décembre 2018 et le remboursement du solde le 31 décembre 2021.
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
6253c9f4bd3db21cbdd89a42
21 décembre 2006
Maître Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. DIPROMAG Les A.G.S. - C.G.E.A.
Pôle 2 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb9
21 février 2018
[A], la SCP [A] et Associés, ainsi que Me [B] [X], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCP [A] et Associés demandent
3e Chambre B
616348f6543823d76b031792
9 juin 2011
[J] et [X] ne contrepartie de leur travail et des frais occasionnés.
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
accusé de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour le remboursement.
1ère Chambre
62736adda58162057dac685d
3 mai 2022
L'article 1646 dispose par contre que 'si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente'.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c5
23 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle fait valoir que si le contrat était nul, M. et Mme [C] devraient en tout état de cause rembourser le capital emprunté.
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
EKIP mandataire de S.A.R.L. IMMO PRES DE VOUS [Adresse 5] [Localité 4] S.A.R.L.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03735_20231023
23 octobre 2023
Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 7 juin 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) l'effacement de sa dette auprès de pôle emploi ; 3°) le remboursement
Chambre Premier Président
6875e1dd1a3e62031851827c
11 juillet 2025
[V] [E] & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FLORHAM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, La cause a été appelée à l' audience publique du 08 Juillet 2025, tenue par Monsieur
Pôle 4 - Chambre 5
6163ee7d3ae8501efbbc5360
17 février 2010
irrépétibles et aux dépens comprenant les frais d'expertise.
6528dfcdaaebb88318fda871
6 octobre 2023
Les époux [D] ont remboursé par anticipation le prêt contracté le 19 septembre 2018.
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
Maître [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ate Isoleo France n'a pas constitué avocat en appel.
6253c8d4bd3db21cbdd8662f
5 septembre 2002
cause" et a : - d'une part condamné l'appelante à payer à la société METAYER : * une somme de 269.232 francs au titre des résultas globaux déficitaires arrêtés au 31 mai 1995, * une somme de 163.476,79 fracs
3ème chambre
686df882bdbdd86396f3903d
8 juillet 2025
[T] [G] la somme de 30 euros au titre des frais de remorquage, - condamné la SASU CS Automobile à payer à M.
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