Dès lors, il doit être considéré que la preuve de la remise n'est pas démontrée et de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 17 AVRIL 2026 N°2026/138 Rôle N° RG 24/05335 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM534 [O] [Z] C/ CPAM DE L'[Localité

- 10.000 € au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, - 5.000 € au titre du préjudice moral, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.

Le 7 juin 2024, la société Barnave Automobiles, par jugement du tribunal de commerce de Grenoble, a été condamnée à rembourser la somme de 21.500 euros au titre de la résolution de la vente de ce véhicule

de la société GIE [2] de sa demande reconventionnelle ; - Condamné la société [1] venant aux droits de la société GIE [2] aux entiers dépens.

Sur la remise de document Eu égard à la solution du litige, il convient d'ordonner à la société la remise à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif conforme aux dispositions du présent arrêt

Les autres enfants ayants droit, M. [C] [N], Mmes [J], [Z], [V] [N] ont renoncé à la succession de leur père.

La saisie a été dénoncée au domicile avec remise à l'étude le 9 juillet 2024. *** Par exploit du 9 août 2024, M.

[N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

-Prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

au titre du bail : loyers, frais et accessoires, dépôt de garantie, état des locaux, réparations locatives, remise des clés, reconnaisant chacune être remplie de leurs droits à l'égard de l'autre et renonçant

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [R] et M.

[G] de sa demande de mise à l'écart du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail et de sa demande d'exécution provisoire autre que celle de droit.

Il en a déduit que la banque était en droit de solliciter le maintien de l'hypothèque conventionnelle sur le bien objet de la vente jusqu'au remboursement complet de sa créance.

finance est tenue au remboursement de l'ensemble des sommes réglées par M.

[N] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M. [W] [A], né le 13 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [F] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.

[L] qui confond FIPEN et fiche explicative, que ces deux documents ont bien été remis et signés. Elle soutient qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue de ce chef.

Par décision rendue le 4 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection a notamment fait droit à la demande d'expertise, désigné M.