de travaux de remise en état, il doit être fait application des dispositions de l'alinéa 2 et non de l'alinéa 1er de l'article 873 du code de procédure civile.

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016 (n° 286, 8 pages) SUR RENVOI APRES CASSATION

a déménagé les balles de papier dans le bâtiment 2ter evenu inutilisable, * dès lors, le stockage par le propriétaire s'est effectué dans le cadre d'un contrat de dépôt et à titre gratuit, - les éléments

[Z] était resté propriétaire du véhicule et qu'il était lié à la société Carrosserie Anneau du Rhin par un contrat de dépôt, lequel était présumé fait à titre onéreux.

- la déclaration de cession du véhicule en date du 07 avril 2015 mentionne le nom du propriétaire de celui-ci, à savoir M. [I] [J]. - M.

de l'article 885 O bis du code général des impôts car le porteur détient des parts du fonds et non la propriété des actions qui le composent alors qu'en vertu de l'article 885 O bis la détention des titres

à titre de dépôt et que ce dépositaire ou ses descendants auraient détournées ».

[L] a remis sa Ferrari 550 MARANELLO à M. [H]. Au mois d'avril 2002, la FERRARI 360 SPIDER a été remise à M. [L].

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Sur ce, A titre liminaire, la cour observe que la demande d'expertise n'est sollicitée par M. [C] qu'à titre subsidiaire, et dans la seule perspective d'une fixation du préjudice subi.

[M] se dit propriétaire à titre personnel. Concernant cette moto, M. [D] [O] a répondu à la mise en demeure de M.

négociations sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom du propriétaire de titres" et (alinéa 3) que "par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent

[S] [I] notaire assistant de l'étude [L] étant constitué tiers dépositaire.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 30 novembre 2004 - No rôle : 2003/228 No R.G.