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2 424 résultats pour « représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

61630b6042de3d260b993158

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Elle a été élue déléguée du personnel puis membre du comite d'entreprise, et par suite désignée en tant que déléguée syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29e

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Le 16 juin 2006 il est élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste CFE-CGC et le 23 avril 2008 il est désigné par Force Ouvrière en qualité de représentant syndical au comité

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de la crise liée à la Covid 19 , les membres du CSE-C, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux centraux ainsi que les

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ayant adhéré à la CGT en 1979,madame [I] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel en 2004,2006 et depuis 2008 ; - membre du CHSCT en 2006,2008 et depuis 2010 ; - secrétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le comité ; 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

603711cbe5a8f3ac367ecff8

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Ils se réfèrent aux règlements intérieurs tant du comité d'établissement que du comité d'entreprise et soutiennent que le code du travail distingue titulaires et suppléants, que la décision entreprise

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5452

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [R] a été : - déléguée du personnel de 1964 à 2004 ; - membre du bureau du syndicat CGT92 de 1970 à 1985.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

À compter du 1er janvier 1977, le salarié a adhéré au syndicat CFDT METAUX de Fos-sur-Mer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[L] [J], en qualité de représentant syndical au CFSCT du site des «'emprises parisiennes intra muros'» de la société FRANCE TELEVISIONS'; Vu les dernières conclusions du SNPCA-CGE CGC signifiées le

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c8

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En conséquence, le syndicat au nom duquel nous t'avisons s'attend à ce que chaque délégué syndical ainsi que chaque représentant syndical et même tout adhérent qui remplit les conditions de participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882fe

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Elle soutient que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical ne peut exister que du fait du mandat de délégué du person- nel, et que la fin du mandat électif met un terme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

les comités d'établissement concernés ; Qu'en outre , cette délégation ne peut être accordée qu'au seul comité central d'entreprise et non à une commission non prévue par les textes légaux précités

Source officielle
CA

15e chambre

6260f9826d9e13277d6e3a46

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd14

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de la SCP DELAGE - ARENA, avocat au barreau de GRASSE Entreprise MEDITERRANEE BATIMENT assignée le 16 août 2014 PVRI à la requête de Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Tel est le cas en l'espèce puisque les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre 2010 appartenaient alors à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

syndical CFDT depuis 2000, délégué du personnel, élu au comité d'entreprise et délégué au niveau national.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

d'entreprise, membre du comité central d'entreprise, délégué central suppléant et secrétaire général de l'Union locale CGT d'[Localité 3], Monsieur [T] [B], ainsi que deux autres salariés de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d72ed30a8f5617383a2

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il n'est pas contesté qu'à compter de l'année 1991, Monsieur [V] [H] a été élu, sans discontinuer, en qualité de délégué du personnel sur une liste présentée par l'organisation syndicale CGT.

Source officielle

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