CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
61630b6042de3d260b993158
24 janvier 2012
Elle a été élue déléguée du personnel puis membre du comite d'entreprise, et par suite désignée en tant que déléguée syndicale.
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au
Pôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
Le 16 juin 2006 il est élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste CFE-CGC et le 23 avril 2008 il est désigné par Force Ouvrière en qualité de représentant syndical au comité
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
A la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de la crise liée à la Covid 19 , les membres du CSE-C, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux centraux ainsi que les
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
26 juin 2014
Ayant adhéré à la CGT en 1979,madame [I] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel en 2004,2006 et depuis 2008 ; - membre du CHSCT en 2006,2008 et depuis 2010 ; - secrétaire
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
le comité ; 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
2ème CH - Section 1
603711cbe5a8f3ac367ecff8
16 juin 2015
Ils se réfèrent aux règlements intérieurs tant du comité d'établissement que du comité d'entreprise et soutiennent que le code du travail distingue titulaires et suppléants, que la décision entreprise
615e0e47c25a97f0381f5452
Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [R] a été : - déléguée du personnel de 1964 à 2004 ; - membre du bureau du syndicat CGT92 de 1970 à 1985.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
À compter du 1er janvier 1977, le salarié a adhéré au syndicat CFDT METAUX de Fos-sur-Mer.
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
[L] [J], en qualité de représentant syndical au CFSCT du site des «'emprises parisiennes intra muros'» de la société FRANCE TELEVISIONS'; Vu les dernières conclusions du SNPCA-CGE CGC signifiées le
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
5fd9246f8bf0a803691fcfff
28 mai 2020
En conséquence, le syndicat au nom duquel nous t'avisons s'attend à ce que chaque délégué syndical ainsi que chaque représentant syndical et même tout adhérent qui remplit les conditions de participation
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882fe
7 mars 2006
Elle soutient que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical ne peut exister que du fait du mandat de délégué du person- nel, et que la fin du mandat électif met un terme
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
les comités d'établissement concernés ; Qu'en outre , cette délégation ne peut être accordée qu'au seul comité central d'entreprise et non à une commission non prévue par les textes légaux précités
15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
3e Chambre A
60353ffbda5ea469b468bd14
26 mai 2016
de la SCP DELAGE - ARENA, avocat au barreau de GRASSE Entreprise MEDITERRANEE BATIMENT assignée le 16 août 2014 PVRI à la requête de Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse
5fca6602d9e95f4ef3ad35c6
Tel est le cas en l'espèce puisque les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre 2010 appartenaient alors à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
syndical CFDT depuis 2000, délégué du personnel, élu au comité d'entreprise et délégué au niveau national.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
d'entreprise, membre du comité central d'entreprise, délégué central suppléant et secrétaire général de l'Union locale CGT d'[Localité 3], Monsieur [T] [B], ainsi que deux autres salariés de l'entreprise
Chambre sociale
61624d72ed30a8f5617383a2
12 décembre 2013
Il n'est pas contesté qu'à compter de l'année 1991, Monsieur [V] [H] a été élu, sans discontinuer, en qualité de délégué du personnel sur une liste présentée par l'organisation syndicale CGT.
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