peut encourir à l'égard des tiers dans les termes et limites précisées aux conventions spéciales.

à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles à son égard et a de fait engagé sa responsabilité

sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la cour estimait que la société CASALGRANDE a une part de responsabilité : - constater à titre premier le plafond de responsabilité à hauteur maximum

Elle l'est sur le fondement de : - la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des époux [V], maîtres de l'ouvrage, - la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à l'égard des

Les SARL S.D.M.R II, S.D.M.R, ESPACE VIP et PTCHELA indiquent ensuite que GREAT LENGHTS aurait dû respecter un préavis raisonnable à l'égard de chaque salon du Groupe EXTENSIONS VIP.

Sur le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle En vertu des dispositions combinées des articles 1103, 1231-1 et 1240 (anciennement 1134, 1147 et 1382) du code civil, la responsabilité

Aucune délégation de responsabilité n'existe à l'égard des tiers aux protocoles les liant.

La police couvre en effet deux types responsabilité, la responsabilité dommages d'une part et la responsabilité civile à l'égard des tiers d'autre part.

responsabilité à fixer par la Cour ; - dire que Mme X...ne rapporte pas la preuve du règlement des sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner Mme

engendrait la responsabilité du débiteur de l'obligation inexécutée à l'égard du tiers est alors intervenue volontairement à l'instance le 9 octobre 2001.

[Y] considère n'avoir commis aucune faute à cet égard, le dossier médical ayant été égaré par l'Hôpital privé [Etablissement 1] lors de son archivage.

de l'assuré à l'égard des tiers.

invoqués sont survenus en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, à l'égard des constructeurs, que se prévaloir de la responsabilité contractuelle de droit commun résultant des articles 1147

civile à l'égard des tiers

, la part de responsabilité de chacun est retenue à hauteur de 70 % à l'égard de M.

Toutefois, la responsabilité du syndicat des copropriétaires [Adresse 13] est engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, et non

civile vis-à-vis des tiers passagers ou non passagers.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de M.