39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.

LUI AIT ETE TRANSFEREE ET QUI N'ONT PAS PRIS LES MESURES EN TEMPS UTILE, POUR L'ADAPTER A L'URBANISATION RAPIDE DE LA COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE

GENERALES -Responsabilité envers les tiers - Entrepreneurs - Responsabilité à l'égard des tiers.

Jean-Philippe X..., ont souscrit auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances (la société AXA CSA) un contrat assurant les risques liés à la responsabilité à l'égard des tiers occupants et non

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il

délictuelle sont réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait

ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui considère que la société Fidal aurait ainsi admis sa responsabilité

dommage ; que l'assureur qui accepte de prendre en charge un sinistre au titre d'un contrat d'assurance engage sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'inexécution de son obligation vis-à-vis de

que la société Estérel reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le cessionnaire des engagements contractés dans le plan de cession engage sa responsabilité

décembre 1966 ainsi que 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que l'inexécution par un transporteur maritime de son obligation contractuelle peut constituer une faute délictuelle engageant sa responsabilité

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers pour les actes accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est pas

REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTOROUTE A4 ; - CONDAMNE L'ETAT ET, SUBSIDIAIREMENT, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 50 000 F AU TITRE

coordination, assurait, en sa qualité de directrice agréée par le rectorat, la gestion et l'administration de l'établissement au bon fonctionnement duquel elle veillait et dont elle assumait la responsabilité

ENCOURUE EN TANT QUE CONSTRUCTEUR, MAIS EN TANT QUE VENDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE SOUSCRITE GARANTISSAIT LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE A L'EGARD DES TIERS ET DES LOCATAIRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT

, 1382 et 1850 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le but poursuivi par les dirigeants sociaux à l'occasion de la réalisation de la transaction en cause était sans influence sur leur responsabilité

V... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamné à verser à Mme Q... la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité